Le guide
Comprendre avant d'agir
Des articles courts et concrets pour les créanciers face aux impayés et aux entreprises en difficulté. Information documentaire, appuyée sur les textes.
Recouvrer une créance après la radiation ou la dissolution d'une société débitrice
Radiation, dissolution, clôture de liquidation judiciaire : ce qui reste possible au créancier, et les délais à ne pas laisser filer.
Lire →Frais de recouvrement : répartition entre créancier et débiteur
Qui supporte les frais de relance, de commissaire de justice et l'indemnité forfaitaire : la règle de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et ses exceptions.
Lire →Quelle mesure d'exécution choisir selon le débiteur
Comptes, créances clients, matériel, parts sociales, immobilier : ce que chaque mesure rapporte, ce qu'elle coûte, et le moment où il faut avoir agi.
Lire →Saisie-attribution : faire saisir les comptes bancaires du débiteur
Effet attributif immédiat, déclaration de la banque, huit jours pour dénoncer, un mois pour contester, puis paiement sur certificat. Ce que la mesure permet vraiment.
Lire →Saisie-vente : saisir les biens du débiteur, et ce qui y échappe
Commandement préalable, délai de huit jours, biens insaisissables de l'article L112-2 et sort du matériel professionnel. Quand la mesure vaut le déplacement.
Lire →Le client n'a ni payé ni refusé la facture : ce que prouve le cycle de vie
Le silence du débiteur ne vaut pas acceptation, mais le cycle de vie horodaté le prive de toute trace de contestation. Ce que le juge en retient.
Lire →Facture électronique refusée par le client : que faire
Le refus est un statut du cycle de vie, pas une extinction de créance. Motifs admis, correction, réémission et valeur du refus devant le juge.
Lire →Facture électronique rejetée par la plateforme : est-elle encore valable
Le rejet est technique et empêche la délivrance de la facture. Il n'efface ni la créance ni le point de départ du délai de paiement légal.
Lire →Les nouvelles mentions obligatoires de la facture et le délai de paiement
Quatre mentions ajoutées au 1er septembre 2026. Ce qu'une mention manquante change pour la validité de la facture, le rejet en plateforme et l'exigibilité.
Lire →Formule exécutoire, signification et délai de dix ans pour exécuter
Un jugement favorable ne se saisit pas tout seul. Ce qu'il faut y ajouter, dans quel ordre, et le compte à rebours de l'article L111-4.
Lire →Recouvrer une facture impayée sans juge : la procédure du 23 avril 2026
La loi n° 2026-307 crée un titre exécutoire délivré par le greffier du tribunal de commerce, sans passer devant un juge. Conditions, délais, coût et état d'application.
Lire →Titre exécutoire : définition, liste et comment en obtenir un
La liste de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution est limitative. Ce qui est un titre exécutoire, ce qui n'en est pas un, et comment l'obtenir quand on est créancier professionnel.
Lire →Titre exécutoire et procédure collective
Le jugement d'ouverture arrête les procédures d'exécution et interdit les actions en paiement. Ce que devient le titre, et ce qui le remplace.
Lire →Lettre recommandée électronique : sa valeur
La LRE vaut lettre recommandée si le prestataire est qualifié (art. L100 CPCE). Entre professionnels, pas de consentement requis. Usage en mise en demeure.
Lire →Relancer un client impayé sans le perdre
Rappel, relance écrite, mise en demeure : relancer un client professionnel en trois paliers, pénalités dues de plein droit, sans rompre la relation.
Lire →Prévenir les impayés grâce aux CGV, à l'acompte et à la clause pénale
Comment des CGV précises, un acompte bien rédigé et une clause pénale limitent le risque d'impayé pour les TPE et PME.
Lire →Facture impayée : les preuves à réunir
Bon de commande, preuve de livraison, facture non contestée, mise en demeure : les pièces qui font d'une facture impayée une créance que le juge admettra.
Lire →Facture contestée par un client : comment répondre et sécuriser sa créance
Méthode pour répondre à une contestation de facture, prouver la créance et engager une injonction de payer si besoin.
Lire →Recouvrer une petite créance sans avocat : les options selon le montant
Panorama des procédures de recouvrement accessibles sans avocat, classées selon le montant de la créance impayée.
Lire →Injonction de payer : coûts réels et dépôt de la requête sans avocat
Frais de greffe, tarif de signification et démarches pour déposer seul une injonction de payer contre un débiteur.
Lire →Faut-il un avocat pour recouvrer une facture impayée ?
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la plupart des procédures de recouvrement d'une facture impayée en France.
Lire →Freelance ou auto-entrepreneur impayé : les recours concrets
Panorama des démarches amiables et judiciaires pour un freelance confronté à un client qui ne paie pas.
Lire →Client particulier qui ne paie pas : ce qui change par rapport au B2B
Prescription biennale, absence de procédure collective, surendettement : les règles spécifiques au recouvrement contre un consommateur.
Lire →Revendication ou restitution : que choisir ?
Revendiquer ou demander la restitution d'un bien en procédure collective : délai de trois mois, contrat publié, forclusion et inopposabilité.
Lire →Plan de cession et contrats de crédit-bail
Plan de cession : le tribunal impose le transfert du crédit-bail (L. 642-7), qui paie les loyers et à quel prix le repreneur lève l'option d'achat.
Lire →Avertissement irrégulier du mandataire
Avertissement du mandataire absent ou incomplet : le délai de déclaration ne court pas (Cass. com., 22 mars 2017). Ce que doit contenir l'avis.
Lire →Crédit-bail : l'option de l'administrateur
Poursuite ou résiliation du crédit-bail en procédure collective : option de l'administrateur, mise en demeure d'un mois, paiement des loyers postérieurs.
Lire →Indemnité de résiliation du crédit-bail
Indemnité de résiliation du crédit-bail : clause pénale réductible (C. civ., art. 1231-5) en cas de résiliation pour faute, régime distinct en cas de résiliation anticipée.
Lire →Location financière et LLD : quel régime ?
Location financière et LLD en procédure collective : publier le contrat ou revendiquer sous trois mois, sort du contrat en cours et des loyers.
Lire →Loyers de crédit-bail impayés et procédure
Loyers de crédit-bail impayés : créances antérieures à déclarer, loyers postérieurs payables à l'échéance (L. 622-17) et restitution du bien.
Lire →Crédit-bail publié : délai de déclaration
Crédit-bail publié : avertissement personnel, délai de déclaration à compter de l'avis et dispense de revendication (L. 624-10). Risques sans publicité.
Lire →Action oblique et action paulienne : réagir face à l'appauvrissement organisé du débiteur
Deux actions civiles permettent au créancier de contrer la carence ou la fraude d'un débiteur insolvable.
Lire →Trésor et Urssaf : leur rang en liquidation
Rang du Trésor (13e, art. L643-8) et de l'Urssaf en liquidation, publicité des privilèges : ce qui reste au créancier chirographaire.
Lire →Créance contestée : répondre en 30 jours
Créance discutée par le mandataire : 30 jours pour répondre (L. 622-27), sinon plus de contestation ni de recours. Rôle du débiteur et du juge-commissaire.
Lire →Procédure de sauvegarde : droits du créancier
Procédure de sauvegarde (L. 620-1 C. com.) : arrêt des poursuites, déclaration en deux mois, cautions suspendues, plan. Ce que peut encore faire le créancier.
Lire →Cession de créance et affacturage : céder ses factures impayées
Cession de créance de droit commun, bordereau Dailly et affacturage : mécanismes, formalités et garanties du cédant.
Lire →Titre exécutoire européen : recouvrer une créance incontestée dans l'Union européenne
Fonctionnement du titre exécutoire européen pour recouvrer une créance incontestée dans un autre État membre sans exequatur.
Lire →Caution et procédure collective du débiteur
Sauvegarde, redressement, liquidation : quand poursuivre la caution, ce que le plan lui permet d'opposer et les pièges à éviter pour le créancier.
Lire →Réserve de propriété : revendiquer en 3 mois
Clause de réserve de propriété : écrit avant livraison, revendication dans les trois mois du BODACC, revendication du prix (L624-16 et L624-18 C. com.).
Lire →Ordre de paiement des créanciers en liquidation judiciaire
Salariés, frais de justice, sûretés, Trésor, fournisseurs : les seize rangs de l'article L. 643-8 du Code de commerce et la place réelle de votre créance.
Lire →Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels
Taux applicable, déclenchement automatique et sort de ces créances en cas de procédure collective du débiteur.
Lire →Mise en demeure de payer : mentions obligatoires et effets juridiques
Les mentions requises pour qu'une mise en demeure de payer soit valable et ses effets sur les intérêts et la prescription.
Lire →Prescription d'une créance : les délais à ne pas laisser filer
Panorama des délais de prescription applicables aux créances impayées et des moyens de les interrompre avant l'extinction du droit d'agir.
Lire →Surveiller le BODACC de ses clients
Repérer au BODACC l'ouverture d'une procédure collective chez un client et déclarer sa créance dans les deux mois de la publication. Alerte gratuite.
Lire →Relevé de forclusion : conditions et délai
Relevé de forclusion (art. L. 622-26 C. com.) : six mois, conditions, requête au juge-commissaire, recours devant le tribunal et effets limités.
Lire →Facture impayée : de la relance à l'injonction de payer
Ce qu'un retard de paiement vous doit automatiquement, comment rédiger une mise en demeure utile, et comment obtenir un titre exécutoire sans audience. À jour des réformes 2026.
Lire →Crédit-bailleur en procédure collective
Crédit-bail et procédure collective : déclarer les loyers impayés, obtenir la restitution du bien, délais et pièges pour le crédit-bailleur.
Lire →Client en redressement : comment être payé
Client en redressement judiciaire : arrêt des poursuites, déclaration de créance sous deux mois, contrats en cours. Ce que le jugement change pour vous.
Lire →Délai de déclaration de créance : le calcul
Délai de déclaration de créance : BODACC, avertissement personnel, hors métropole. Point de départ, sanction et relevé de forclusion (C. com., R. 622-24).
Lire →Gratuit
La checklist des délais qui font perdre une créance
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