Crédit-bail publié : délai de déclaration

La publication du contrat de crédit-bail au greffe du tribunal de commerce oblige le mandataire judiciaire à notifier personnellement le crédit-bailleur lors de l’ouverture d’une procédure collective. Le délai de déclaration de deux mois court alors à compter de cette notification, et non de la publication du jugement au BODACC, contrairement au régime applicable aux créanciers ordinaires.

Pourquoi le crédit-bail doit-il être publié

En crédit-bail mobilier, à défaut de publicité, l’entreprise de crédit-bail ne peut opposer ses droits sur le bien aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, sauf à établir qu’ils en avaient connaissance (art. R. 313-10 du Code monétaire et financier). L’article L. 313-10 du Code monétaire et financier soumet le crédit-bail à une publicité fixée par décret ; en matière mobilière, depuis le 1er janvier 2023, l’entreprise de crédit-bail demande la publication au registre prévu à l’article R. 521-1 du Code de commerce (art. R. 313-4 du Code monétaire et financier).

Cette publicité poursuit un double objectif : informer les tiers de l’existence d’un droit de propriété du bailleur sur le bien financé, et permettre au mandataire judiciaire d’identifier les créanciers titulaires d’un contrat publié afin de les avertir personnellement lors de l’ouverture de la procédure. Sans cette publication, le crédit-bailleur reste inconnu du mandataire au sens procédural du terme, même si le contrat figure dans la comptabilité du débiteur.

Comment la publicité modifie le point de départ du délai

L’article L. 622-24 du Code de commerce, complété par l’article R. 622-24, distingue deux régimes. Pour les créanciers ordinaires, le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié, catégorie dans laquelle entre le crédit-bail régulièrement publié, le délai court à compter de la notification qui leur est faite personnellement, ou à domicile élu, par le mandataire judiciaire.

Cette distinction produit un effet concret sur le calendrier : la date de publication au BODACC et la date de réception de la lettre de notification ne coïncident presque jamais. Le crédit-bailleur avisé doit donc conserver l’enveloppe ou l’accusé de réception de la notification, seul élément permettant de calculer avec certitude le point de départ du délai de deux mois qui lui est applicable, porté à quatre mois lorsque le créancier est domicilié hors de France métropolitaine en application de l’article R622-24 du Code de commerce.

Quelles conséquences en l’absence de publication

Si le contrat de crédit-bail n’a pas été publié, deux conséquences distinctes se cumulent. D’une part, le crédit-bailleur perd la dispense de revendication de l’article L. 624-10 du Code de commerce : il doit revendiquer le bien dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture (art. L. 624-9), et, faute de publicité, il ne peut opposer son droit de propriété aux créanciers de son client sauf à prouver qu’ils en avaient connaissance (art. R. 313-10 du Code monétaire et financier). D’autre part, faute d’être identifié comme créancier titulaire d’un contrat publié, il ne bénéficie pas de la notification personnelle et se retrouve soumis au régime de droit commun : le délai de deux mois court alors à compter de la seule publication du jugement d’ouverture au BODACC, sans garantie d’information individuelle.

Ce cumul explique pourquoi l’absence de publication constitue un risque financier direct pour le bailleur : faute d’avoir revendiqué et déclaré dans des délais qu’il ignorait avoir commencé à courir, il voit son droit de propriété et sa créance de loyers devenir inopposables à la procédure.

Quelle sanction en cas de déclaration tardive

À défaut de déclaration dans le délai, le créancier n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes, et sa créance est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan (article L622-26 du Code de commerce). Le créancier forclos peut toutefois demander un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire s’il démontre que sa défaillance n’est pas due à son fait ou que le débiteur a omis de le mentionner sur la liste des créanciers remise aux organes de la procédure. L’action doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement ou, pour le titulaire d’un contrat publié, de la réception de l’avis, et reste soumise à une appréciation stricte des circonstances par le juge-commissaire, ce qui ne dispense pas le crédit-bailleur de vérifier systématiquement la publication de son contrat dès sa conclusion.

Ce qu’il faut vérifier avant toute déclaration

Avant de déclarer une créance de loyers de crédit-bail, il convient de vérifier trois éléments : la date exacte de publication du contrat, pour le crédit-bail mobilier au registre prévu à l’article R. 521-1 du Code de commerce, la date de réception de toute notification émanant du mandataire judiciaire, et la conformité de cette notification avec les textes que l’article R622-21 impose de reproduire. Cette vérification conditionne le calcul du délai applicable et détermine si le créancier relève du régime de la notification personnelle ou de celui, moins protecteur, de la simple publication au BODACC.