Surveiller le BODACC de ses clients

Le BODACC publie les jugements d’ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ; sa consultation régulière permet à un créancier de découvrir qu’un client est en procédure collective avant l’expiration du délai de deux mois pour déclarer sa créance, faute de quoi celle-ci risque la forclusion.

Pourquoi le BODACC est la source de référence

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie, sous forme d’avis normalisés, les décisions rendues par les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires en matière de procédures collectives. Cette publication est organisée par l’article R. 621-8 du Code de commerce pour la sauvegarde, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article R. 631-7 et à la liquidation judiciaire par l’article R. 641-7. Le greffe transmet l’avis d’office dans les quinze jours du jugement, et le BODACC en assure la diffusion nationale, gratuite et consultable en ligne sur bodacc.fr.

Que publie le BODACC en matière de procédures collectives

Chaque avis mentionne la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse du siège, la nature de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la date du jugement d’ouverture et les coordonnées du mandataire ou liquidateur judiciaire désigné. La date du jugement fixe notamment la frontière entre créances antérieures et postérieures ; c’est en revanche la publication au BODACC qui fait courir le délai de déclaration de créance, le délai de revendication de trois mois et le délai de six mois du relevé de forclusion, sauf pour les titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, dont le délai de déclaration court de la notification de l’avertissement personnel.

Quel délai déclenche la publication au BODACC

Le créancier dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication de la décision d’ouverture au BODACC pour déclarer sa créance au mandataire ou liquidateur judiciaire, en application de l’article L. 622-24 du Code de commerce, rendu applicable au redressement et à la liquidation judiciaire par renvoi. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte (article R. 622-24). La déclaration est adressée au mandataire judiciaire ou au liquidateur, en pratique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, en précisant le montant de la créance au jour du jugement, les sommes à échoir et la nature de la sûreté ou du privilège éventuel.

Passé ce délai, la créance non déclarée est frappée de forclusion. L’article L. 622-26 du Code de commerce ouvre néanmoins une action en relevé de forclusion devant le juge-commissaire, à condition d’établir que la défaillance n’est pas due au fait du créancier ou qu’elle est due à une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers ; l’action doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture, ou de la réception de l’avis pour les titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publiés, ce délai ne courant, pour le créancier placé dans l’impossibilité de connaître sa créance, qu’à compter du jour où il ne pouvait plus l’ignorer.

Comment surveiller efficacement le BODACC

Le site bodacc.fr permet une recherche ponctuelle par raison sociale ou numéro SIREN, mais ne notifie pas automatiquement les nouvelles publications. Pour un créancier gérant un portefeuille de clients professionnels, la méthode la plus fiable consiste à constituer une liste de SIREN à surveiller et à effectuer une recherche périodique, hebdomadaire de préférence, ou à recourir à un service d’alerte automatisée agrégeant les flux BODACC. Cette vigilance est indispensable car, sauf pour le titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publiés, le délai court de la publication au BODACC, que vous ayez ou non reçu l’avertissement du mandataire.

C’est précisément ce que fait la veille BODACC de Créancier averti : vous indiquez les SIREN à suivre, et vous recevez un e-mail le matin où un jugement d’ouverture ou de conversion les concernant est publié, avec le tribunal, la date de parution et le lien vers l’annonce officielle. Le service est gratuit jusqu’à dix entreprises.

Que faire une fois l’alerte détectée

Dès la détection d’une publication concernant un débiteur, il convient de vérifier la date exacte du jugement d’ouverture et la nature de la procédure, puis d’adresser sans délai la déclaration de créance au mandataire ou liquidateur désigné, avec les pièces justificatives de la créance : factures impayées, bon de commande, contrat, et le cas échéant titre de garantie ou clause de réserve de propriété. Il est également recommandé de vérifier si la créance bénéficie d’une sûreté ou d’un privilège, car cette information doit être précisée dans la déclaration pour être opposable dans la procédure.