Injonction de payer : coûts réels et dépôt de la requête sans avocat

Une injonction de payer coûte, hors honoraires d’avocat facultatifs, essentiellement le tarif réglementé de signification par commissaire de justice, de l’ordre de plusieurs dizaines d’euros, auquel s’ajoute un émolument de greffe minime devant le tribunal de commerce. La procédure peut être menée seul, par requête écrite ou en ligne, sans audience contradictoire préalable.

Quelles sont les étapes de la procédure d’injonction de payer

La procédure est régie par les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile. Elle vise les créances contractuelles ou résultant d’un engagement cambiaire (chèque, lettre de change), d’un montant déterminé et exigible.

Le créancier dépose une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire, si la créance est civile, ou du tribunal de commerce, si le débiteur est commerçant ou artisan et la créance de nature commerciale. Le juge examine la requête sans débat contradictoire et rend une ordonnance portant injonction de payer, en tout ou partie de la somme demandée, ou rejette la requête. Le créancier doit ensuite faire signifier cette ordonnance au débiteur par un commissaire de justice dans un délai de trois mois, faute de quoi elle devient non avenue selon l’article 1411 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 ; le délai restait de six mois pour les ordonnances antérieures.

Combien coûte le dépôt d’une requête en injonction de payer

Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de la requête est gratuit, sans frais de greffe ni timbre fiscal, ce dernier ayant été supprimé depuis 2014. Devant le tribunal de commerce, un émolument fixe est dû au greffe en application de l’article R444-3 du code de commerce et de son barème annexé, d’un montant modeste, de l’ordre de quelques euros par requête.

Le formulaire Cerfa n°12948 sert de support à la requête devant le tribunal judiciaire. Devant le tribunal de commerce, le dépôt s’effectue le plus souvent par voie dématérialisée via le service en ligne dédié aux greffes des tribunaux de commerce, ce qui simplifie l’instruction et réduit les délais de traitement.

Quel est le coût de la signification par commissaire de justice

La signification de l’ordonnance est une étape obligatoire et payante, effectuée exclusivement par un commissaire de justice (ancien huissier de justice). Son tarif est réglementé par le code de commerce, sur la base d’un émolument fixe et de frais d’acte variables selon la nature de la diligence. Le montant total, généralement compris entre 50 et 150 euros selon la complexité de la remise de l’acte, reste à la charge du créancier dans un premier temps, mais peut être recouvré auprès du débiteur au titre des dépens si l’ordonnance devient exécutoire.

Aucune avance de frais n’est exigée pour la phase judiciaire elle-même : seule la signification constitue une dépense certaine et incontournable.

Peut-on déposer soi-même une requête sans avocat

Oui. La procédure d’injonction de payer ne requiert pas la représentation par un avocat, ni devant le tribunal judiciaire ni devant le tribunal de commerce, quel que soit le montant en jeu. Le créancier, personne physique ou représentant légal d’une entreprise, peut rédiger et déposer lui-même la requête, accompagnée des pièces justifiant la créance : factures, bons de commande, relevés de compte, mise en demeure restée sans effet.

La requête doit indiquer précisément le montant réclamé en principal et intérêts, le fondement de la créance et l’identité complète du débiteur. Une créance mal chiffrée ou insuffisamment justifiée expose à un rejet partiel ou total par le juge.

Que faire après l’obtention de l’ordonnance

Après signification, si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile, l’ordonnance produit les effets d’un jugement contradictoire. Depuis le décret du 16 février 2026, elle est signifiée directement revêtue de la formule exécutoire : la demande d’apposition auprès du greffe, autrefois à former dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition à peine de caducité, n’existe plus. Elle ne constitue toutefois un titre exécutoire qu’à l’expiration des causes suspensives d’exécution et d’un délai de deux mois suivant sa signification, conformément à l’article 1422 du même code.

Une fois ce délai de deux mois expiré, l’ordonnance permet d’engager des mesures d’exécution forcée, telles qu’une saisie, sans nouvelle décision de justice. En cas d’opposition du débiteur, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de procédure ordinaires, avec débat contradictoire.