Caution et procédure collective du débiteur

L’action contre la caution reste possible pendant une procédure collective, mais son exercice dépend de la procédure et de la qualité de la caution : contre une caution personne physique, elle est suspendue en sauvegarde et en redressement judiciaire jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, et elle est exerçable dès l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La déclaration de créance, préalable indispensable

Le créancier doit déclarer sa créance au passif du débiteur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte (articles L622-24 et R622-24 du Code de commerce). À défaut, la créance devient inopposable à la procédure collective (article L622-26), sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire dans des conditions strictes. La dette n’est pas éteinte, mais la créance non déclarée est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan et, si le plan est tenu, après son exécution ; elle l’est dans les mêmes conditions aux cautions personnes physiques (article L622-26, alinéa 2).

Sauvegarde et redressement : suspension provisoire des poursuites contre la caution personne physique

L’article L622-28, alinéa 2, suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées, ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie. Cette règle, propre à la sauvegarde, s’applique également au redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-14. Pendant toute la période d’observation, le créancier ne peut donc ni assigner la caution personne physique, ni poursuivre une exécution déjà engagée contre elle. Les cautions personnes morales ne bénéficient pas de cette protection et restent poursuivables sans délai.

Plan de sauvegarde et plan de redressement : ce que la caution peut opposer

En sauvegarde, l’article L626-11 permet aux coobligés et garants personnes physiques de se prévaloir des délais et remises accordés au débiteur dans le plan. En redressement judiciaire, la solution est désormais la même pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021 : l’article L631-19, I rend applicables au plan de redressement les dispositions du plan de sauvegarde, dont l’article L626-11, l’ancienne exclusion ayant disparu avec l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. La caution personne physique peut donc opposer au créancier les délais et remises du plan de redressement ; seule la caution personne morale reste tenue selon les termes de son engagement.

Liquidation judiciaire : recouvrement immédiat du droit de poursuite

La suspension de l’article L622-28 cesse avec le jugement prononçant la liquidation judiciaire, et elle ne joue pas lorsque la liquidation est ouverte d’emblée, l’article L641-3 ne renvoyant qu’à la première phrase de l’article L622-28. Le créancier recouvre alors immédiatement son droit d’agir contre la caution, sans attendre la clôture des opérations de liquidation. Il n’a pas à obtenir une autorisation particulière ; il lui suffit de justifier de sa créance et, le cas échéant, de sa déclaration au passif pour engager une action en paiement ou une exécution forcée sur le patrimoine de la caution.

Clôture pour insuffisance d’actif : la caution demeure engagée

L’article L643-11 pose le principe que la clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions limitativement énumérées (notamment créance née d’une infraction dont le débiteur a été reconnu coupable, faillite personnelle, banqueroute, fraude à l’égard des créanciers). Cette règle ne protège que le débiteur : la clôture n’éteint pas la dette, de sorte que la caution demeure tenue ; le II du texte prévoit seulement que la caution qui a payé à la place du débiteur peut poursuivre ce dernier. Autrement dit, l’impossibilité de poursuivre le débiteur n’éteint pas l’engagement de la caution.

Information de la caution et précautions procédurales

Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2303 du Code civil impose au créancier professionnel d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité. La sanction est la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de l’incident et celle de l’information, la caution restant tenue du principal. Par ailleurs, l’article 2314 du Code civil décharge la caution à concurrence du préjudice qu’elle subit lorsque, par la faute du créancier, la subrogation dans ses droits ne peut plus s’opérer en sa faveur. Le créancier doit également surveiller la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil ; la déclaration de créance l’interrompt jusqu’à la clôture de la procédure (article L622-25-1 du Code de commerce). Pour recouvrer rapidement, l’injonction de payer demeure l’outil privilégié contre une caution restée in bonis ; le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 l’a réformée pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : l’ordonnance est non avenue si elle n’est pas signifiée dans les trois mois de sa date, et elle ne constitue un titre exécutoire qu’à l’expiration des causes suspensives et d’un délai de deux mois suivant sa signification.