Lettre recommandée électronique : sa valeur

La lettre recommandée électronique (LRE) est équivalente à la lettre recommandée papier, à condition d’être envoyée par un prestataire qualifié au sens du règlement européen eIDAS (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Entre professionnels, elle n’exige pas l’accord préalable du destinataire : c’est un outil sûr pour une mise en demeure B2B, à condition de choisir le bon prestataire.

Ce que dit la loi

« L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 » : c’est la règle posée par l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, issu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Les conditions techniques figurent aux articles R53 et suivants du même code.

Un service ne peut être présenté comme une lettre recommandée électronique que si son prestataire a reçu le statut de prestataire qualifié ; à défaut, il encourt une amende administrative (article L101). Un courriel avec accusé de lecture n’est donc pas une LRE et ne bénéficie pas de l’équivalence.

Les garanties exigées

Le prestataire vérifie l’identité de l’expéditeur et du destinataire (article R53-1). Il délivre à l’expéditeur une preuve de dépôt comportant les noms et adresses électroniques des parties, un numéro d’identification de l’envoi, la date et l’heure de dépôt par horodatage électronique qualifié, et son cachet ou sa signature électronique avancée (article R53-2).

Le destinataire est ensuite informé qu’une LRE lui est destinée, sans connaître l’identité de l’expéditeur, et dispose de quinze jours pour l’accepter ou la refuser. S’il l’accepte, le prestataire conserve une preuve de réception horodatée ; s’il la refuse ou ne la réclame pas, le prestataire met à disposition de l’expéditeur une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation (article R53-3). Ces preuves sont conservées au moins un an par le prestataire : téléchargez-les et versez-les au dossier sans attendre.

Le consentement : exigé seulement face à un non-professionnel

L’article L100 n’impose le consentement préalable du destinataire que lorsqu’il « n’est pas un professionnel ». Pour relancer ou mettre en demeure un client professionnel, la LRE peut donc être utilisée sans accord préalable. Face à un destinataire non professionnel, il faut son consentement exprimé à l’expéditeur ; à défaut, envoyez un recommandé papier.

Usage pour la mise en demeure

La loi n’impose pas de forme particulière à la mise en demeure : le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (article 1344 du Code civil). La LRE apporte ce qui compte en cas de litige : la preuve de la date et du contenu de l’envoi. Les mentions à y porter sont détaillées dans notre article sur la mise en demeure de payer.

Les limites

L’équivalence de l’article L100 vaut pour la lettre recommandée. Elle ne remplace pas la signification par commissaire de justice lorsqu’un texte l’exige, par exemple pour une ordonnance d’injonction de payer. En procédure collective, vérifiez le texte applicable à chaque formalité avant de choisir le canal.

Autre limite pratique : le destinataire ne connaît pas l’expéditeur avant d’accepter, et peut laisser expirer le délai de quinze jours. Pour une relance importante, doublez la LRE d’un courriel simple annonçant l’envoi, ou d’un recommandé papier. La marche à suivre complète figure dans notre guide facture impayée.