Outil gratuit · Procédure collective
Vos dates limites, calculées.
Un client passe en sauvegarde, en redressement ou en liquidation. Trois délais courent à partir de la publication au BODACC, et ils ne se rattrapent pas tous. Indiquez la date de parution : vous obtenez les échéances exactes, l'article de code qui les fixe, et un fichier à déposer dans votre agenda.
Calcul indicatif fondé sur les textes en vigueur. Les délais en mois expirent le jour du dernier mois portant le même quantième, et sont prorogés au premier jour ouvrable suivant s'ils tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. 641 et 642 du Code de procédure civile). Jours fériés de droit commun ; l'Alsace-Moselle en compte deux de plus.
Ce que chaque délai sanctionne
Déclaration de créance — deux mois. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte, ou hors du département ou de la collectivité d'outre-mer du tribunal (art. R. 622-24 du Code de commerce). Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié, il ne court qu'à compter de la notification de l'avertissement personnel du mandataire (art. L. 622-24). Faute de déclaration, vous n'êtes pas admis dans les répartitions et les dividendes : la créance n'est pas éteinte, elle devient inopposable.
Revendication ou restitution — trois mois. La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture (art. L. 624-9 du Code de commerce). C'est le délai qui décide du sort de votre matériel loué, financé ou vendu sous réserve de propriété.
Relevé de forclusion — six mois. L'action ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, ou de la réception de l'avis pour les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié (art. L. 622-26 du Code de commerce). Encore faut-il établir que la défaillance n'est pas due à votre fait, ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur.
Sources : art. R. 622-24, art. L. 622-24, art. L. 622-26, art. L. 624-9, art. 642 du Code de procédure civile. Vérifié le 20 septembre 2026.
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