Relevé de forclusion : conditions et délai

Un créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut demander au juge-commissaire d’être relevé de sa forclusion, à condition de prouver que le retard ne lui est pas imputable ou résulte d’une omission du débiteur. La requête doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.

Le délai de déclaration et la sanction du retard

La déclaration de créance doit intervenir dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, délai porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (art. R. 622-24 du Code de commerce). Passé ce délai, l’article L. 622-26 prévoit qu’à défaut de déclaration, le créancier n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes. Sa créance devient inopposable à la procédure collective, sans pour autant s’éteindre : elle subsiste, mais ne peut plus être payée dans le cadre du plan ou de la liquidation, sauf relevé de forclusion.

Les deux conditions du relevé de forclusion

L’article L. 622-26 subordonne le relevé de forclusion à l’une de ces deux justifications. Premièrement, la défaillance du créancier ne doit pas être due à son fait : le créancier doit établir une circonstance qui ne lui est pas imputable. Le titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publiés qui n’a pas reçu d’avertissement régulier n’a en principe pas besoin du relevé, le délai de déclaration n’ayant pas couru contre lui. Deuxièmement, la défaillance peut résulter d’une omission volontaire ou non du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers prévue à l’article L. 622-6, liste que le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Le créancier ignorant de bonne foi l’existence de la procédure, faute d’y figurer sur cette liste, peut s’appuyer sur ce second motif.

Le délai pour agir et la procédure

La demande de relevé de forclusion doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ce délai de six mois court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné ; faute d’avertissement régulier, le délai de déclaration lui-même n’a pas couru (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317). Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, ce délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.

La requête est portée devant le juge-commissaire, qui statue après avoir entendu ou appelé le mandataire judiciaire, l’administrateur s’il en a été désigné, et le débiteur. La requête doit exposer précisément les circonstances du retard et produire les pièces utiles : absence de notification, courrier tardif, ou preuve de l’omission sur la liste des créanciers. L’ordonnance du juge-commissaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de sa communication ou de sa notification (art. R. 621-21 du Code de commerce).

Les effets d’un relevé de forclusion accordé

Le relevé de forclusion ne vaut pas admission de la créance au passif. Il rouvre simplement le droit du créancier de déclarer sa créance, laquelle sera ensuite soumise à la vérification habituelle par le mandataire judiciaire, avec contestation possible du débiteur ou du liquidateur. Le créancier relevé ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande (art. L. 622-26). Une fois relevé de forclusion, le créancier doit déclarer dans un délai qui ne court qu’à compter de la notification de l’ordonnance et qui est réduit de moitié, soit un mois au lieu de deux (art. L. 622-24, al. 1er).

Que faire en cas de rejet de la requête ?

Si le juge-commissaire rejette la demande, le créancier reste exclu des répartitions et des dividendes, et sa créance demeure inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan (art. L. 622-26). L’ordonnance de rejet peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de sa communication ou de sa notification (art. R. 621-21).