Frais de recouvrement : répartition entre créancier et débiteur

Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite. Entre professionnels, la loi ouvre une exception : l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et, sur justification, une indemnisation complémentaire. Les frais d’exécution forcée pèsent en principe sur le débiteur.

La règle : l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Le texte ajoute que toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Relances, courriers, honoraires d’une société de recouvrement amiable : ces coûts ne peuvent donc pas être répercutés sur le débiteur par une simple clause des conditions générales.

Le même article ménage une soupape. Le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. C’est la seule voie pour faire supporter au débiteur des frais amiables au-delà de ce que prévoit la loi, et elle suppose d’établir sa mauvaise foi.

L’exception entre professionnels : 40 euros et indemnisation complémentaire

L’article L441-10 du Code de commerce est la disposition législative contraire que réserve l’article L111-8. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, envers son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par l’article D441-5. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

L’indemnité s’ajoute aux pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. À défaut de taux convenu, ces pénalités courent au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ; un taux contractuel reste possible, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le détail du calcul figure dans notre article sur les intérêts de retard et l’indemnité de 40 euros.

Une limite, fixée par le même texte : le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Les frais d’exécution forcée

Une fois muni d’un titre exécutoire, le créancier peut faire pratiquer des mesures d’exécution par un commissaire de justice. L’article L111-8 met les frais de l’exécution forcée à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ; les contestations sont tranchées par le juge. Le créancier les avance en pratique, puis les récupère sur le produit de l’exécution.

Deux réserves. Les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement peuvent être mis partiellement à la charge du créancier, dans les conditions fixées par décret. Et le tarif des commissaires de justice distingue lui-même l’émolument à la charge du débiteur de celui à la charge du créancier, ces deux émoluments étant cumulables (article R444-55 du Code de commerce). L’exécution n’est donc jamais totalement gratuite pour le créancier.

Clause pénale et clause de frais : ne pas confondre

L’article 1231-5 du Code civil permet au contrat de fixer forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution. Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et toute stipulation contraire à ce pouvoir est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure.

La qualification décide du régime. Une clause qui met à la charge du débiteur les frais de recouvrement amiable exposés par le créancier se heurte à l’article L111-8 et risque d’être réputée non écrite, hors du cadre de l’article L441-10. Une véritable clause pénale, qui fixe par avance le montant de la réparation due pour l’inexécution, relève de l’article 1231-5 et du pouvoir de modération du juge. Rédigez en conséquence : une clause intitulée « frais de recouvrement » expose le créancier au premier régime.

Les dépens et l’article 700

Lorsqu’une instance est engagée, les dépens, dont l’article 695 du Code de procédure civile dresse la liste, sont mis à la charge de la partie perdante. Les frais exposés et non compris dans les dépens, au premier rang desquels les honoraires d’avocat, peuvent être alloués au créancier sur le fondement de l’article 700 du même code. Le juge en fixe le montant en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, et peut même décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation : l’article 700 couvre rarement l’intégralité des frais réellement engagés.