Titre exécutoire : définition, liste et comment en obtenir un

Un titre exécutoire est l’acte qui autorise un créancier à faire exécuter sa créance par la contrainte, sans repasser devant un juge. L’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution en donne une liste limitative : « Seuls constituent des titres exécutoires » les actes qu’il énumère. La facture, le contrat signé et la reconnaissance de dette n’en font pas partie.

Ce qu’est un titre exécutoire, et ce qu’il permet

L’article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution pose la règle : le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur. Liquide signifie chiffrée, ou chiffrable selon des éléments contenus dans le titre. Exigible signifie que le terme est échu et qu’aucune condition ne retient encore le paiement. Le titre est donc la clé qui ouvre les mesures d’exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente sur les biens mobiliers, saisie des rémunérations, saisie immobilière. Sans lui, un créancier peut réclamer, relancer, mettre en demeure, mais il ne peut faire prélever un euro. C’est la différence la plus mal comprise du recouvrement : avoir raison et pouvoir contraindre sont deux états distincts.

La liste de l’article L111-3 est limitative

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 avril 2026, l’article L111-3 compte huit rubriques numérotées, complétées par un 2° bis et un 4° bis :

• 1° les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
• 2° les actes et jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ;
• 2° bis les décisions de la juridiction unifiée du brevet ;
• 3° les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
• 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
• 4° bis les conventions de divorce ou de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposées au rang des minutes d’un notaire ;
• 5° le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque, ou en cas d’accord entre créancier et débiteur dans les conditions de l’article L125-1 ;
• 6° les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement ;
• 7° les transactions et les accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe ;
• 8° le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L126-4, lorsqu’il a force exécutoire, ajouté par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026.

Pourquoi une facture ou une reconnaissance de dette n’en est pas un

Le mot « seuls » commande toute la lecture. Un document qui ne relève d’aucune de ces rubriques n’est pas un titre exécutoire, quelle que soit sa force probante. Une facture acceptée, un bon de commande signé, un contrat-cadre, un échéancier accepté par courriel, une reconnaissance de dette manuscrite : tous prouvent l’obligation, aucun ne permet la saisie. Deux nuances méritent attention. Une transaction ne devient exécutoire que si elle est contresignée par les avocats des deux parties et revêtue de la formule exécutoire par le greffe : une transaction signée entre dirigeants, sans avocats, reste un simple contrat. Et un acte notarié n’est exécutoire que s’il porte la formule exécutoire : une copie simple ne suffit pas. Ce sont les deux erreurs les plus fréquentes chez les créanciers qui croient détenir un titre et le découvrent au moment de saisir.

Obtenir un titre : les voies ouvertes à un créancier professionnel

L’injonction de payer

C’est la voie la plus courante pour une créance contractuelle certaine, liquide et exigible. La requête est présentée sans débat contradictoire préalable ; si le juge y fait droit, l’ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a supprimé la demande d’apposition de la formule exécutoire : l’ordonnance est signifiée déjà revêtue de cette formule, et elle est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date (article 1411 du Code de procédure civile). Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition (article 1416). Ce délai d’opposition est suspensif d’exécution, tout comme l’opposition formée dans ce délai, et l’ordonnance ne constitue un titre exécutoire qu’à l’expiration de ces causes suspensives et d’un délai de deux mois suivant sa signification (article 1422). Elle produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. Le détail des coûts et du dépôt est traité dans notre article sur l’injonction de payer.

Le jugement au fond

L’assignation devant le tribunal de commerce, ou le tribunal judiciaire selon le débiteur, aboutit à un jugement qui relève du 1°. Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf si la loi ou la décision en dispose autrement (article 514 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020). Le jugement doit toutefois être notifié au débiteur avant toute exécution forcée, à moins que l’exécution ne soit volontaire (article 503).

La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l’article L125-1, sous le plafond de 5 000 euros fixé par l’article R125-1, permet à un commissaire de justice de délivrer lui-même un titre après accord du débiteur. Mais l’article exclut expressément les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants : cette voie est fermée au recouvrement interentreprises classique. C’est précisément le vide qu’a voulu combler la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, créée par la loi du 23 avril 2026, qui permet d’obtenir du greffier du tribunal de commerce un titre sur une facture entre commerçants.

Les titres conventionnels

Restent l’acte notarié, à faire signer avant le litige plutôt qu’après, et le certificat de non-paiement d’un chèque, qui donne accès au titre du 5°.

Après l’obtention du titre

Le créancier mandate un commissaire de justice pour engager la mesure adaptée au patrimoine du débiteur. Pour la choisir, le commissaire de justice chargé de l’exécution peut interroger les administrations et organismes publics, qui doivent lui communiquer l’adresse du débiteur, l’identité de son employeur ou de tout tiers détenant des sommes pour son compte, et la composition de son patrimoine immobilier, sans pouvoir opposer le secret professionnel (article L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Combien de temps un titre reste exécutable

L’article L111-4 limite à dix ans l’exécution des titres mentionnés aux 1° à 3° de l’article L111-3, sauf si l’action en recouvrement de la créance qui y est constatée se prescrit par un délai plus long. Un jugement obtenu en 2018 et jamais exécuté cesse donc, en principe, d’être utilisable en 2028. L’article L111-4 écarte expressément le délai butoir de vingt ans de l’article 2232 du Code civil. Deux précautions en découlent. La première est de ne pas laisser dormir un titre en attendant que le débiteur redevienne solvable. La seconde vaut pour l’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire : l’article L111-10 autorise à poursuivre jusqu’à son terme l’exécution fondée sur un titre provisoire, mais aux risques du créancier, qui doit rétablir le débiteur dans ses droits si le titre est ensuite modifié. La prescription de la créance elle-même obéit à des règles distinctes, qu’il faut suivre en parallèle.