Titre exécutoire européen : recouvrer une créance incontestée dans l'Union européenne

Le titre exécutoire européen, créé par le règlement (CE) n° 805/2004, permet à un créancier français de faire exécuter directement une décision, un acte authentique ou une transaction judiciaire dans un autre État membre, sans procédure d’exequatur, à condition que la créance soit incontestée.

Qu’est-ce que le titre exécutoire européen

Le titre exécutoire européen (TEE) est une certification apposée sur une décision nationale relative à une créance incontestée, qui lui confère une force exécutoire directe dans toute l’Union européenne. Il ne s’agit pas d’un nouveau titre mais d’une reconnaissance automatique du titre national d’origine. Le règlement 805/2004 s’applique en matière civile et commerciale, à l’exclusion du droit fiscal, douanier et administratif, ainsi que des régimes matrimoniaux et des faillites.

Quelles créances peuvent être certifiées

Une créance est incontestée, au sens de l’article 3 du règlement, dans quatre cas : le débiteur l’a expressément reconnue par acquiescement ou transaction approuvée par une juridiction ; il ne s’y est jamais opposé au cours de la procédure ; il ne s’est pas présenté à l’audience après l’avoir initialement contestée ; ou il l’a expressément reconnue dans un acte authentique. La procédure française d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, constitue le support le plus fréquemment utilisé, dès lors que le débiteur n’a pas formé opposition dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.

Comment obtenir la certification en France

Le créancier saisit la juridiction qui a statué, ou le greffe compétent, d’une demande de certification établie sur le formulaire type de l’annexe I du règlement. La juridiction vérifie les conditions posées à l’article 6 : la décision est exécutoire dans l’État d’origine, elle ne contrevient pas aux règles de compétence protectrices des consommateurs, et les normes minimales de procédure des articles 13 à 19 ont été respectées, notamment l’information du débiteur sur les conséquences d’une absence de contestation. Cette information doit figurer dans l’acte introductif d’instance ou avoir été portée à sa connaissance par un moyen équivalent.

En France, la modernisation de la procédure d’injonction de payer, engagée par le décret du 16 février 2026, a renforcé la dématérialisation des échanges avec les greffes, ce qui facilite en pratique l’obtention rapide du certificat une fois l’ordonnance devenue exécutoire.

Comment exécuter le TEE dans un autre État membre

Le créancier transmet la décision certifiée et sa traduction, si l’État d’exécution l’exige, aux autorités locales chargées de l’exécution forcée, selon l’article 20 du règlement. Ces autorités appliquent leurs propres règles procédurales d’exécution, identiques à celles prévues pour une décision rendue dans cet État. Aucune vérification au fond n’est effectuée par l’État d’exécution, ce qui distingue le TEE du mécanisme antérieur de reconnaissance prévu par le règlement 1215/2012, lequel reste applicable pour les créances contestées ou lorsque le créancier préfère cette voie.

Quelles limites et recours existent

L’exécution peut être refusée dans un cas limité : l’article 21 du règlement autorise le refus lorsque la décision certifiée est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans l’État membre d’exécution ou dans un pays tiers, concernant les mêmes parties et un litige ayant le même objet, à condition que cette décision antérieure remplisse les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État d’exécution. Le refus ne peut porter sur le fond de la créance. Par ailleurs, si le débiteur n’a pas eu connaissance effective de la procédure d’origine, il peut demander un réexamen de la décision devant la juridiction compétente de l’État d’origine, conformément à l’article 19 du règlement, ce qui suspend l’exécution.

Ce dispositif présente un intérêt pratique pour les créanciers confrontés à un débiteur domicilié dans un autre État membre, notamment lorsque la créance résulte d’une facture impayée non contestée et que le recouvrement amiable a échoué. Il évite les délais et les coûts d’une procédure d’exequatur classique, tout en imposant une rigueur documentaire dans la constitution du dossier de certification.