Recouvrer une petite créance sans avocat : les options selon le montant

Sans avocat, un créancier dispose de plusieurs voies selon le montant de sa créance : mise en demeure, procédure des créances commerciales incontestées entre commerçants, procédure simplifiée jusqu’à 5 000 euros pour les autres créances, injonction de payer sans plafond, ou référé-provision. La représentation par avocat ne devient obligatoire devant le tribunal judiciaire qu’au-delà de 10 000 euros.

La mise en demeure, préalable de toute action

La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et matérialise le refus de payer du débiteur. Elle est la première étape obligatoire avant toute saisine du juge, quel que soit le montant en jeu.

L’article 1344 du Code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante, généralement une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de taux contractuel prévu, les intérêts courent au taux légal fixé semestriellement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Cette étape ne nécessite aucun avocat et coûte, au maximum, le prix d’un envoi recommandé.

L’injonction de payer, sans plafond de montant

L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement pour toute créance contractuelle ou statutaire certaine, liquide et exigible, sans limite de montant. La requête se dépose au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la qualité du débiteur.

La procédure est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Le créancier remplit une requête accompagnée des pièces justificatives, sans audience contradictoire à ce stade. Une fois l’ordonnance rendue, elle doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans un délai de trois mois, faute de quoi elle est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile, réécrit par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 et applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 ; le délai restait de six mois pour les ordonnances antérieures). Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition (article 1416 du même code). L’ordonnance est désormais signifiée revêtue de la formule exécutoire : il n’y a plus d’apposition à demander au greffe, et elle ne constitue un titre exécutoire qu’à l’expiration des causes suspensives d’exécution et d’un délai de deux mois suivant sa signification (article 1422).

La procédure simplifiée de recouvrement jusqu’à 5 000 euros

Pour les créances de faible montant d’origine contractuelle ou statutaire, le créancier peut mandater directement un commissaire de justice sans passer par le juge. Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, cette voie est fermée aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, qui relèvent désormais de la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées (articles L126-1 à L126-6 du même code).

Instaurée à l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, cette procédure suppose que le montant de la créance ne dépasse pas le plafond fixé par voie réglementaire, actuellement 5 000 euros. Le commissaire de justice adresse une lettre recommandée au débiteur ; si celui-ci accepte le paiement, un titre exécutoire est délivré sans intervention judiciaire. En cas de refus ou de silence du débiteur, le créancier doit alors se tourner vers l’injonction de payer ou l’assignation classique. Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure restent à la charge exclusive du créancier (article L125-1), et le montant en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros (article R125-1).

Le référé-provision en cas d’urgence

Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable mais que le créancier souhaite éviter les délais d’une procédure au fond, le référé-provision permet d’obtenir rapidement une décision.

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision au créancier dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette voie reste accessible sans avocat devant le tribunal judiciaire lorsque le montant demandé est inférieur à 10 000 euros, et systématiquement sans avocat devant le tribunal de commerce.

Le seuil de représentation obligatoire par avocat

Au-delà de 10 000 euros, la représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire, tandis qu’elle ne l’est jamais devant le tribunal de commerce.

Ce seuil résulte du 3° de l’article 761 du Code de procédure civile. En dessous de ce montant, le créancier peut se présenter seul ou se faire assister d’une personne de son choix munie d’un pouvoir. Devant le tribunal de commerce, l’article 853 du Code de procédure civile permet aux parties de plaider elles-mêmes ou de se faire représenter par toute personne munie d’un pouvoir, quel que soit le montant du litige. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 n’a pas modifié ces seuils de représentation, elle a créé une procédure distincte de recouvrement des créances commerciales incontestées, aux articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d’exécution.