Impayés
Mise en demeure de payer : mentions obligatoires et effets juridiques
Les mentions requises pour qu'une mise en demeure de payer soit valable et ses effets sur les intérêts et la prescription.
Par Naoufel Benabdelaziz · Publié le 24 juillet 2026
Une mise en demeure de payer est un acte écrit par lequel un créancier somme son débiteur d’exécuter son obligation dans un délai déterminé. Elle doit identifier les parties, la créance, son montant et sa cause, et comporter une sommation claire de payer. Elle fait courir les intérêts moratoires et conditionne certaines actions ultérieures, dont la résolution du contrat.
Quelles mentions doit contenir une mise en demeure de payer ?
L’article 1344 du Code civil exige une “sommation” ou un “acte portant interpellation suffisante” ; aucune formule sacramentelle n’est imposée, mais l’omission de certaines mentions fragilise la preuve.
En pratique, le document doit indiquer l’identité complète du créancier et du débiteur, le montant exact de la créance (principal, éventuellement intér
Questions fréquentes
La mise en demeure doit-elle obligatoirement être envoyée en recommandé ?
Non. L'article 1344 du Code civil n'impose pas de forme particulière, mais la lettre recommandée avec accusé de réception permet de prouver la date de réception, essentielle pour fixer le point de départ des intérêts.
La mise en demeure interrompt-elle le délai de prescription ?
Non. Seule une demande en justice (art. 2241 du Code civil) ou une mesure d'exécution forcée (art. 2244) interrompt la prescription ; une simple lettre de mise en demeure ne le fait pas.
Cet article est une information juridique documentaire et générale. Il ne constitue pas une consultation adaptée à votre dossier. Pour une situation précise, consultez un avocat.