Faut-il un avocat pour recouvrer une facture impayée ?

Un avocat n’est pas obligatoire pour recouvrer une facture impayée : la mise en demeure, l’injonction de payer et la procédure devant le tribunal de commerce peuvent être menées sans représentation. Il devient nécessaire au-delà de 10 000 euros devant le tribunal judiciaire, en appel, ou en cas de contestation sérieuse du débiteur.

La mise en demeure ne nécessite aucun avocat

La mise en demeure est un préalable, pas une obligation formelle liée à la représentation. Le créancier peut l’adresser lui-même par lettre recommandée avec accusé de réception.

En application de l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et constitue souvent une condition pratique avant toute saisine du juge. Entre professionnels, le taux applicable à défaut de clause contractuelle correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

L’injonction de payer, une procédure ouverte sans représentation

L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement, sans audience contradictoire initiale. Le créancier remplit une requête et la dépose auprès du greffe compétent.

Les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile organisent cette procédure non contentieuse. Le tribunal judiciaire est compétent pour les créances civiles, le tribunal de commerce pour les créances entre commerçants. Aucune constitution d’avocat n’est exigée pour déposer la requête, quel que soit le montant réclamé. Ce n’est qu’en cas d’opposition formée par le débiteur que la procédure devient contentieuse et que les règles de représentation obligatoire retrouvent leur application selon la juridiction saisie.

Devant le tribunal de commerce, l’avocat reste facultatif

Le tribunal de commerce reste la juridiction la plus accessible sans avocat pour les créanciers professionnels. Un salarié ou le dirigeant peut représenter l’entreprise à l’audience.

L’article 853 du Code de procédure civile dispose que les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, sans que le recours à un avocat soit imposé, quel que soit le montant du litige. Cette souplesse explique pourquoi de nombreuses TPE et PME gèrent seules leurs contentieux commerciaux de faible et moyenne importance.

Le seuil de 10 000 euros devant le tribunal judiciaire

Le seuil de 10 000 euros conditionne l’obligation de représentation devant le tribunal judiciaire. En dessous, le créancier peut agir seul ; au-delà, la constitution d’avocat devient obligatoire.

L’article 761 du Code de procédure civile fixe ce seuil et énumère les matières dispensées de représentation obligatoire, indépendamment du montant, telles que les litiges relatifs au crédit à la consommation. Pour une facture impayée classique excédant 10 000 euros, le créancier doit donc constituer avocat pour saisir le tribunal judiciaire au fond.

La déclaration de créance en procédure collective

Lorsque le débiteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la logique change : il ne s’agit plus d’obtenir un titre mais de déclarer sa créance au passif.

L’article L622-24 du Code de commerce impose un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être effectuée par le créancier lui-même ou par un mandataire de son choix ; l’avocat n’est requis qu’en cas de contestation de la créance devant le juge-commissaire, où l’assistance devient utile pour argumenter juridiquement.

Quand l’assistance d’un avocat devient utile ou obligatoire

L’avocat s’impose dans trois situations : montant supérieur à 10 000 euros devant le tribunal judiciaire, procédure d’appel, ou contestation technique du débiteur portant sur la validité de la créance.

En appel, la représentation par avocat est obligatoire quelle que soit la juridiction d’origine, en application de l’article 899 du Code de procédure civile. Par ailleurs, le décret du 16 février 2026 a généralisé la dématérialisation de la requête en injonction de payer pour l’ensemble des juridictions, facilitant le dépôt en ligne sans intermédiaire. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a prolongé ce mouvement de simplification du recouvrement des petites créances, sans modifier les seuils de représentation obligatoire décrits ci-dessus.