Loyers de crédit-bail impayés : distinguer créances antérieures et postérieures au jugement

Les loyers de crédit-bail échus avant le jugement d’ouverture sont des créances antérieures soumises à déclaration et à l’interdiction de paiement, tandis que les loyers échus après le jugement, en cas de poursuite du contrat, constituent des créances postérieures payables à leur échéance normale.

Comment distinguer créance antérieure et créance postérieure

La date du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire constitue la ligne de partage. Tout loyer dont l’échéance est antérieure à cette date relève du passif antérieur, quelle que soit la date de sa facturation. Tout loyer né après le jugement, en exécution d’un contrat de crédit-bail en cours, relève du régime distinct des créances postérieures prévu à l’article L.622-17 du code de commerce.

Le sort des loyers antérieurs au jugement d’ouverture

Les loyers antérieurs ne peuvent plus être payés par le débiteur à compter du jugement, en application de l’interdiction de paiement des créances nées avant le jugement. Le crédit-bailleur doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, conformément à l’article L.622-24 du code de commerce. À défaut de déclaration dans ce délai, la créance est frappée de forclusion et ne peut plus être opposée à la procédure, sauf relevé de forclusion demandé au juge-commissaire dans les conditions de l’article L.622-26.

La continuation du contrat de crédit-bail en cours

L’article L.622-13 du code de commerce permet à l’administrateur judiciaire, ou au débiteur assisté du mandataire en l’absence d’administrateur, d’exiger la poursuite du contrat de crédit-bail malgré les impayés antérieurs. Le cocontractant ne peut invoquer le défaut de paiement des loyers échus avant le jugement pour obtenir la résolution du contrat. En revanche, si les loyers postérieurs à la poursuite ne sont pas réglés, le crédit-bailleur adresse une mise en demeure de payer au débiteur ; à défaut de paiement dans le mois suivant, le contrat est résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de saisir le juge.

Le traitement privilégié des loyers postérieurs

Lorsque le contrat est poursuivi, les loyers échus après le jugement sont des créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de l’activité poursuivie. À ce titre, ils bénéficient du régime de faveur de l’article L.622-17 : paiement à leur échéance et, en cas de défaut de trésorerie suffisante, rang de paiement prioritaire sur les créances antérieures lors de la répartition des fonds disponibles, à l’exception des créances superprivilégiées de salaires et de certaines créances garanties par un privilège de procédure. Ce statut cesse si le contrat n’est plus poursuivi ou si la créance ne se rattache plus à l’activité du débiteur.

La question de la revendication du bien en crédit-bail

Lorsque le contrat de crédit-bail n’est pas continué, se pose la question de la restitution du matériel financé, dont le crédit-bailleur reste propriétaire. En principe, le propriétaire d’un bien détenu par le débiteur doit agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, conformément à l’article L.624-9 du code de commerce, sous peine de voir son droit de propriété inopposable à la procédure. Toutefois, le crédit-bailleur mobilier est dispensé de cette formalité lorsque le contrat a été régulièrement publié au greffe du tribunal de commerce compétent, conformément aux textes réglementaires organisant la publicité des opérations de crédit-bail. Dans ce cas, il peut directement demander la restitution du bien à l’administrateur ou au liquidateur, sans introduire d’action en revendication proprement dite.

Conséquences pratiques pour le créancier crédit-bailleur

Le crédit-bailleur confronté à des impayés doit vérifier deux éléments distincts dès la publication du jugement : la date d’échéance de chaque loyer impayé, pour déterminer son régime, et l’état de la publicité de son contrat, pour sécuriser la restitution du bien en cas de non-continuation. Une déclaration de créance incomplète ou tardive, de même qu’un défaut de publicité du contrat, expose le crédit-bailleur à une perte pure et simple de ses droits, tant sur le passif antérieur que sur la récupération du matériel financé.