Freelance ou auto-entrepreneur impayé : les recours concrets

Un freelance ou auto-entrepreneur impayé dispose de trois leviers principaux : la mise en demeure assortie de pénalités de retard, l’injonction de payer ou le référé-provision devant le tribunal compétent, et, si le client est en procédure collective, la déclaration de créance dans les délais légaux.

La mise en demeure, préalable obligatoire

La mise en demeure formalise l’exigibilité de la créance et fait courir les intérêts de retard. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la facture impayée et un délai de paiement, en application de l’article 1344 du Code civil.

Entre professionnels, l’article L441-10 du Code de commerce prévoit que tout retard de paiement ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due de plein droit sans qu’une clause contractuelle soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard, s’il n’est pas fixé au contrat ou aux conditions générales de vente, correspond à trois fois le taux d’intérêt légal. Le freelance qui a communiqué ses CGV avant la mission peut donc réclamer ces sommes sans négociation préalable.

L’injonction de payer, procédure rapide et peu coûteuse

L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire initiale, dans un délai généralement inférieur à deux mois. Elle est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile et suppose une créance certaine, liquide et exigible, généralement fondée sur un contrat ou une facture non contestée.

La requête est déposée auprès du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la qualité du débiteur, avec les justificatifs de la créance. Depuis la réforme de la procédure engagée par le décret du 16 février 2026, le dépôt et le suivi de la requête s’effectuent de manière dématérialisée sur le portail dédié, ce qui réduit les délais de traitement pour les créances non contestées. Si le juge fait droit à la demande, une ordonnance portant injonction de payer est signifiée au débiteur, qui dispose d’un délai d’un mois pour former opposition. À défaut d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire.

Le référé-provision en cas d’urgence

Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision offre une voie plus rapide qu’un procès au fond. Fondé sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, il permet d’obtenir une provision correspondant tout ou partie de la somme due, sur simple assignation à jour fixe devant le président du tribunal compétent. Cette procédure est particulièrement adaptée lorsque le client ne conteste pas la prestation réalisée mais retarde le paiement sans motif sérieux.

Le cas du client en procédure collective

Si le débiteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la voie de l’exécution individuelle est fermée par l’effet du jugement d’ouverture, qui suspend les poursuites en application de l’article L622-21 du Code de commerce. Le freelance créancier doit alors déclarer sa créance au mandataire ou liquidateur judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l’article L622-24 du Code de commerce. Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. À défaut de déclaration dans les délais, la créance est en principe forclose, sauf relevé de forclusion demandé au juge-commissaire.

Les autres recours utiles

Le médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement en cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat, y compris pour des retards de paiement, avant d’engager une procédure contentieuse. Par ailleurs, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a renforcé les obligations d’information des donneurs d’ordre à l’égard des travailleurs indépendants sur les délais de paiement contractuels, ce qui constitue un élément de preuve supplémentaire en cas de litige. Le freelance conserve enfin la possibilité d’inscrire une clause de réserve de propriété ou une clause pénale dans ses futurs contrats afin de sécuriser les prestations à venir.

En pratique, la combinaison d’une mise en demeure rigoureuse et d’une injonction de payer rapide suffit à résoudre la majorité des impayés de faible montant, tandis que le référé-provision reste réservé aux situations d’urgence avérée.