Impayés et procédures collectives
Votre client ne paie pas ?
Sachez quoi faire, dans quel ordre, avant quelle date.
Trois situations, trois calendriers : un client en redressement ou en liquidation, du matériel financé à récupérer, une facture impayée. Chaque étape a ses mentions et ses délais — et ce sont les dates qui décident, pas le bon droit.
Dans quelle situation êtes-vous ?
Mon client est en redressement ou en liquidation
Deux mois à compter du BODACC pour déclarer votre créance, sous peine d'inopposabilité.
Voir le calendrier → Matériel financéMon matériel est chez un client en difficulté
Revendication, restitution, crédit-bail : trois mois pour agir, et un régime propre au propriétaire.
Voir vos options → Impayé simpleMon client ne paie pas
Relance, mise en demeure, pénalités de retard et indemnité de 40 €, puis injonction de payer.
Voir la marche à suivre →Contenus vérifiés sur les textes en vigueur, sources officielles citées dans chaque article.
Votre client est en redressement ou en liquidation
Le jugement d'ouverture arrête les poursuites individuelles. Vous disposez de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance. Passé ce délai, la créance n'est pas éteinte : elle devient inopposable à la procédure, et un relevé de forclusion reste possible sous conditions (article L. 622-26 du Code de commerce).
Les délais qui décident de tout
Les questions qui suivent
- Déclarer sa créance : contenu, délai, sanction
- Ce que change le jugement d'ouverture pour le créancier
- Liquidation judiciaire : l'ordre de paiement des créanciers
- Relevé de forclusion : rattraper une déclaration ratée
- Agir contre la caution du débiteur
- Crédit-bailleur face à la procédure collective
- Surveiller le BODACC pour ne pas rater le départ du délai
Votre client ne paie pas, sans procédure en cours
Relancez par écrit, puis adressez une mise en demeure en recommandé. Sans paiement, saisissez le tribunal en injonction de payer. Les pénalités de retard sont dues de plein droit au taux BCE majoré de dix points, soit 12,40 % au second semestre 2026, outre 40 € d'indemnité forfaitaire par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
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Le compte à rebours démarre au BODACC. Encore faut-il le voir passer.
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Le bon droit ne suffit pas. La diligence, si.
Vous avez livré, facturé, vous êtes dans votre droit. Puis vous apprenez que le débiteur est en procédure collective — souvent par hasard, parfois trop tard. À partir de là, tout se joue sur des délais courts et des formalités précises.
Rater la déclaration de créance, c'est rendre la créance inopposable à la procédure : vous ne participez plus aux répartitions, sauf à obtenir un relèvement de forclusion. Croire qu'on peut reprendre soi-même un bien financé, c'est s'exposer. Ces erreurs sont évitables — à condition de savoir, avant, ce qui vous attend.
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Tout le guide →Recouvrer une créance après la radiation ou la dissolution d'une société débitrice
Radiation, dissolution, clôture de liquidation judiciaire : ce qui reste possible au créancier, et les délais à ne pas laisser filer.
Lire →Frais de recouvrement : répartition entre créancier et débiteur
Qui supporte les frais de relance, de commissaire de justice et l'indemnité forfaitaire : la règle de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et ses exceptions.
Lire →Quelle mesure d'exécution choisir selon le débiteur
Comptes, créances clients, matériel, parts sociales, immobilier : ce que chaque mesure rapporte, ce qu'elle coûte, et le moment où il faut avoir agi.
Lire →Qui écrit
Écrit par quelqu'un qui gère ces dossiers, pas par une IA en roue libre.
Naoufel Benabdelaziz, juriste titulaire d'un Master 2 en droit des affaires, responsable d'un service contentieux qui traite au quotidien des dossiers d'impayés et de procédures collectives. Chaque contenu est rédigé puis relu et validé à la main, et appuyé sur les textes en vigueur.
En savoir plus →Questions fréquentes
Mon client est en liquidation judiciaire : serai-je payé ?
Seulement si vous avez déclaré votre créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, et selon votre rang. L'article L. 643-8 du Code de commerce fixe seize rangs : les salariés passent en premier, le Trésor au treizième, les créanciers chirographaires au seizième et dernier. Un fournisseur sans sûreté ni clause de réserve de propriété n'est payé que s'il reste de l'actif une fois tous les rangs précédents réglés. Le détail des seize rangs →
Quel est le délai de paiement entre professionnels ?
À défaut de clause contraire, le paiement intervient le trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le contrat peut porter ce délai à soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou à quarante-cinq jours fin de mois si la clause est expresse et ne constitue pas un abus manifeste (article L. 441-10 du Code de commerce).
Comment calculer les pénalités de retard sur une facture impayée ?
Les pénalités courent de plein droit le lendemain de la date de règlement portée sur la facture, sans rappel préalable. Le taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, il s'agit du taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 12,40 % au second semestre 2026. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).
Quand engager une injonction de payer ?
Après une mise en demeure restée sans effet, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible et qu'elle résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire. La requête est portée devant le tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant. L'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée au débiteur dans les trois mois de sa date, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (article 1411 du Code de procédure civile, réécrit par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Le débiteur forme opposition dans le mois de la signification ; si elle n'a pas été faite à personne, ce délai ne court qu'à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution (article 1416 du même code).
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La checklist des délais qui font perdre une créance
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