Client particulier qui ne paie pas : ce qui change par rapport au B2B

Face à un client particulier qui ne règle pas sa facture, le créancier professionnel perd les leviers propres au droit commercial : aucune procédure collective n’est possible sauf statut d’entrepreneur, la prescription tombe à deux ans, les pénalités de retard ne sont pas automatiques, et le débiteur peut basculer vers un dossier de surendettement qui gèle ou efface la créance.

Une prescription réduite à deux ans contre le consommateur

Le délai pour agir contre un particulier ayant acheté un bien ou un service pour son usage personnel est de deux ans, et non cinq. L’article L218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, alors que l’article 2224 du Code civil fixe le délai de droit commun à cinq ans pour les relations entre professionnels. Ce délai court à compter de l’exigibilité de la facture ou de la livraison, et toute reconnaissance de dette du débiteur, y compris un paiement partiel, l’interrompt.

Pas de redressement ni de liquidation judiciaire pour un simple particulier

Un consommateur non-entrepreneur n’est jamais soumis aux procédures du livre VI du Code de commerce. Le redressement et la liquidation judiciaires visent les commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et entrepreneurs individuels en cessation des paiements, pas les particuliers agissant hors de toute activité professionnelle. Le créancier ne peut donc ni déclarer de créance à un mandataire judiciaire ni espérer un plan de continuation. En contrepartie, le débiteur particulier surendetté dispose d’une voie propre : la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, prévue aux articles L711-1 et suivants du Code de la consommation, qui peut aboutir à un rééchelonnement, une réduction de taux, voire un effacement partiel ou total de la dette après homologation par le juge.

Les pénalités de retard du Code de commerce ne s’appliquent pas

L’article L441-10 du Code de commerce, qui impose un taux d’intérêt de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ne régit que les relations entre professionnels. Contre un particulier, seul l’intérêt légal fixé semestriellement par arrêté peut être réclamé de plein droit après mise en demeure, sauf clause contractuelle contraire. Une clause pénale prévue au contrat reste licite, mais elle est soumise au contrôle du juge au titre de l’article 1231-5 du Code civil, qui permet de la réduire si elle est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi. Les clauses jugées abusives au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation peuvent en outre être réputées non écrites.

L’injonction de payer reste la procédure la plus rapide

La requête en injonction de payer, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, demeure ouverte pour une créance certaine, liquide et exigible, quel que soit le statut du débiteur. Le créancier saisit le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité du domicile du débiteur particulier, sans audience préalable ni représentation obligatoire par avocat pour les créances de faible montant. L’ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée au débiteur, qui dispose d’un délai d’un mois pour former opposition à compter de cette signification.

Des saisies encadrées par un reste à vivre protégé

Contrairement à une entreprise débitrice, un particulier bénéficie de protections patrimoniales spécifiques lors de l’exécution forcée. La saisie des rémunérations obéit à un barème de quotités saisissables révisé chaque année, et une fraction du salaire correspondant au revenu de solidarité active reste insaisissable en toute circonstance. La résidence principale du débiteur peut, dans certains cas, échapper à la saisie immobilière lorsque le créancier ne dispose pas d’une sûreté inscrite antérieurement. Ces limites, propres aux personnes physiques agissant hors activité professionnelle, n’ont pas d’équivalent dans le recouvrement entre entreprises et doivent être anticipées avant d’engager des frais de procédure.