Clause de réserve de propriété : revendiquer un bien impayé en procédure collective

Un créancier titulaire d’une clause de réserve de propriété peut revendiquer son bien impayé auprès du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire, à condition d’agir par écrit dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture, conformément à l’article L. 624-9 du Code de commerce.

Qu’est-ce que la clause de réserve de propriété ?

Cette clause permet au vendeur de conserver la propriété d’un bien jusqu’au paiement intégral du prix, alors même que le bien a été livré. Elle est prévue par l’article 2367 du Code civil, qui la définit comme une garantie suspendant l’effet translatif de la vente au paiement complet.

En pratique, elle protège le fournisseur d’équipements, de matières premières ou de marchandises contre le risque d’impayé en cas de défaillance de l’acheteur. Tant que le prix n’est pas soldé, le bien reste juridiquement la propriété du vendeur, ce qui l’exclut en principe du gage commun des créanciers.

Quelles sont les conditions de validité de la clause ?

La clause doit avoir été convenue par écrit entre les parties, au plus tard au moment de la livraison du bien. C’est l’exigence posée par l’article 2368 du Code civil, reprise à l’article L. 624-16 du Code de commerce pour les procédures collectives.

Cet écrit peut résulter de conditions générales de vente, à condition qu’elles aient été portées à la connaissance de l’acheteur et acceptées par lui avant ou au moment de la livraison. Une clause insérée sur une facture postérieure à la livraison est généralement jugée inopposable, faute d’accord antérieur du débiteur sur ce point.

Comment revendiquer un bien en cas de procédure collective du débiteur ?

Le créancier doit adresser une demande en revendication à l’administrateur judiciaire, ou au liquidateur en l’absence d’administrateur, dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai résulte de l’article L. 624-9 du Code de commerce.

La demande doit identifier précisément le bien, justifier de la clause écrite et démontrer que le prix reste impayé, en tout ou partie. Le bien doit exister en nature dans le patrimoine du débiteur au jour de la demande : un bien transformé, incorporé à un autre ou détruit ne peut plus, en principe, faire l’objet d’une revendication en nature.

Que faire si le bien a été revendu ou incorporé ?

Si le débiteur a revendu le bien avant paiement, le créancier peut exercer une revendication en valeur sur le prix de revente, à condition que ce prix n’ait été ni payé, ni compensé, ni réglé en valeurs mobilières entre les mains de l’acheteur. Cette possibilité est prévue à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

Pour les biens fongibles mélangés à d’autres biens de même nature et de même qualité, la revendication reste possible à hauteur des quantités existant dans les stocks du débiteur au jour de la demande, sans qu’il soit nécessaire d’identifier physiquement les biens d’origine.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de revendication dans les délais ?

L’absence de demande dans le délai de trois mois entraîne, en principe, l’inopposabilité de la clause à la procédure collective. Le bien intègre alors l’actif du débiteur et le créancier perd sa garantie, se retrouvant simple créancier chirographaire pour le solde du prix.

En cas de silence ou de refus de l’administrateur ou du liquidateur sur la demande de revendication, le créancier doit saisir le juge-commissaire pour faire trancher la contestation, sous peine de forclusion, ce recours devant être exercé dans un délai encadré par le Code de commerce. Il est donc recommandé d’agir rapidement dès la connaissance de l’ouverture de la procédure, sans attendre l’expiration du délai de trois mois.