Facture contestée par un client : comment répondre et sécuriser sa créance

Face à une contestation de facture, le créancier doit identifier le motif exact du litige, répondre par écrit en apportant les pièces justificatives, puis, en l’absence d’accord, adresser une mise en demeure avant d’engager, si nécessaire, une injonction de payer devant le tribunal compétent.

Identifier précisément le motif de la contestation

Le client doit préciser s’il conteste le montant, la prestation, un défaut de conformité ou l’existence même de la commande. Cette qualification détermine la suite : une contestation partielle n’affecte pas l’exigibilité du solde non discuté. Il convient de demander une contestation écrite et motivée, car une simple réticence orale ne constitue pas une contestation opposable. L’absence de contestation dans un délai raisonnable après réception de la facture ou des travaux facturés renforce la position du créancier, sans toutefois dispenser ce dernier de conserver ses justificatifs conformément à l’article 1353 du Code civil, qui met la charge de la preuve sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

Répondre par écrit et réunir les preuves

La réponse doit être formalisée par lettre ou courriel afin de dater l’échange et d’éviter toute prescription du droit de rectification prévu à l’article L441-9 du Code de commerce en matière de facturation. Le créancier rassemble le bon de commande, le devis signé, le bon de livraison, les échanges contractuels et, le cas échéant, les preuves de réception de la prestation. Une facture isolée, sans document contractuel associé, offre une force probante limitée devant un juge. Si la contestation révèle une erreur réelle, une facture rectificative ou un avoir doit être émis rapidement pour éviter l’aggravation du litige.

Mettre en demeure le débiteur

En l’absence de règlement amiable, la mise en demeure formalise l’interpellation du débiteur au sens de l’article 1344 du Code civil. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionner le montant dû, l’échéance dépassée et un délai de paiement, généralement de huit à quinze jours. Cette étape fait courir les intérêts moratoires prévus à l’article 1231-6 du Code civil. Entre professionnels, les pénalités de retard prévues à l’article L441-10 du Code de commerce s’appliquent de plein droit, au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, majorée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.

Engager une injonction de payer en cas d’échec

Si la mise en demeure reste infructueuse et que la créance est certaine, liquide et exigible, le créancier peut saisir le président du tribunal compétent par requête en injonction de payer, selon les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Le tribunal de commerce est compétent pour une créance commerciale, le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le décret du 16 février 2026 a actualisé les modalités de dépôt et de notification de la requête, en renforçant le recours à la voie dématérialisée pour les créanciers professionnels, sans modifier le principe du contrôle préalable du juge sur le bien-fondé de la demande. L’ordonnance obtenue doit ensuite être signifiée au débiteur par huissier, qui dispose d’un délai d’un mois pour former opposition.

Surveiller le délai de prescription

La créance commerciale se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité, en application de l’article L110-4 du Code de commerce, que le débiteur soit commerçant ou non lorsque l’obligation est née à l’occasion du commerce du créancier. Une mise en demeure ou une action en justice interrompt ce délai. Il est donc préférable de ne pas laisser un différend s’enliser sans acte formel, sous peine de voir la créance devenir irrécouvrable malgré son bien-fondé. Documenter chaque étape, de la commande à la mise en demeure, reste la meilleure garantie pour sécuriser le recouvrement en cas de contestation persistante du client.