Recouvrer une facture impayée sans juge : la procédure du 23 avril 2026

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 ouvre une voie nouvelle : sur une facture impayée entre commerçants, un commissaire de justice délivre un commandement de payer, et le silence du débiteur pendant un mois conduit à un titre exécutoire rendu tel par le greffier du tribunal de commerce, sans juge. Le dispositif figure aux articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Il attend son décret d’application au 17 septembre 2026.

Ce que la loi du 23 avril 2026 a créé

Le Code des procédures civiles d’exécution s’est enrichi d’un chapitre VI intitulé « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées », entré en vigueur le 25 avril 2026. L’article L126-1 en fixe le domaine : le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, la créance devant être certaine, liquide et exigible. En parallèle, l’article L111-3 s’est vu ajouter un 8° qui range parmi les titres exécutoires le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L126-4. Le dispositif comble un manque ancien : la procédure simplifiée des petites créances de l’article L125-1, réservée aux créances inférieures à 5 000 euros, exclut expressément les créances facturées entre commerçants. Les entreprises qui se facturent entre elles n’avaient donc, jusqu’ici, que la voie judiciaire.

Le déroulé, étape par étape

Le créancier saisit un commissaire de justice, qui signifie au débiteur un commandement de payer. L’article L126-2 en fixe le contenu à peine de nullité : une description de l’obligation dont découle la créance, une description des montants réclamés, frais du commandement compris, ainsi que les majorations, pénalités et intérêts le cas échéant, et le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi, avec les modalités de paiement. Le débiteur dispose alors de trois attitudes : payer, contester, ou ne rien faire. La contestation dans le délai met fin à la procédure, le créancier conservant son droit d’agir en justice. En l’absence de paiement intégral ou de contestation, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois, l’article L126-3 autorise le commissaire de justice à dresser un procès-verbal de non-contestation.

Le rôle du greffier, et le délai de six mois à ne pas manquer

L’article L126-4 confie la suite au greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, qui rend le procès-verbal exécutoire après vérification de la régularité de la procédure. Le contrôle est formel : personne n’examine le bien-fondé de la créance, ce qui explique le nom de la procédure. Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est ensuite signifié au débiteur à l’initiative du créancier. Le texte prévoit qu’il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire : le créancier qui laisse filer ce délai perd le bénéfice de la démarche et doit la recommencer. Le débiteur conserve la faculté de s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire, et le greffier transmet une copie certifiée conforme au président de la juridiction commerciale du siège social du débiteur.

Ce qui la rend intéressante, et ce qui la limite

Trois différences la distinguent de l’injonction de payer. Elle ne comporte aucun plafond de montant. Elle ne mobilise pas de juge, donc elle ne dépend pas de l’encombrement des rôles. Et surtout, l’article L126-5 met les frais à la charge du débiteur, là où l’article L125-1 laisse ceux de la procédure des petites créances à la charge exclusive du créancier. L’inversion n’est pas symbolique : elle supprime l’arbitrage économique qui dissuadait de poursuivre les petites factures. La limite tient au domaine. Le texte vise la facturation entre commerçants, ce qui pose la question des créanciers qui n’ont pas cette qualité, professions libérales et exploitants agricoles au premier chef. Et elle suppose un débiteur qui ne conteste pas : face à un débiteur qui conteste par principe, elle n’apporte rien de plus qu’une mise en demeure bien faite.

Est-elle utilisable aujourd’hui

Pas encore, et c’est le point que la plupart des présentations omettent. L’article L126-6 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’application. À la date du 17 septembre 2026, ce décret n’a pas été publié. La loi est donc en vigueur, le chapitre VI figure au Code, le 8° de l’article L111-3 existe, mais la mécanique n’est pas praticable tant que les modalités et le tarif de l’intervention du commissaire de justice ne sont pas fixés. La conduite à tenir d’ici là consiste à préparer les dossiers pour qu’ils soient éligibles le jour venu : vérifier que la facture est régulière et complète, ce qui suppose depuis le 1er septembre 2026 de porter les nouvelles mentions obligatoires, conserver la preuve de sa mise à disposition, et documenter l’absence de contestation du débiteur, sujet traité dans notre article sur ce que prouve le cycle de vie de la facture électronique. Une créance incontestée et prouvée comme telle est exactement ce que cette procédure attend.