Trésor et Urssaf : leur rang en liquidation

Le Trésor public et les organismes sociaux (URSSAF) bénéficient d’un privilège général qui leur donne priorité sur les créanciers chirographaires lors de la répartition des fonds en procédure collective, mais en liquidation judiciaire le Trésor n’occupe que le 13e des 16 rangs de l’article L643-8 du Code de commerce.

Qu’est-ce que le privilège du Trésor

Le privilège du Trésor garantit le recouvrement des impôts directs, de la TVA et de certaines taxes assimilées sur les meubles et, dans certains cas, les immeubles du débiteur. Il est prévu par l’article 1920 du Code général des impôts, qui dispose qu’il s’exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers du redevable, sous réserve des exceptions légales et, en liquidation judiciaire, du classement de l’article L643-8 du Code de commerce (13e rang).

Ce privilège n’est pas absolu : au-delà d’un certain montant, la créance fiscale doit être publiée pour conserver son rang à l’égard des tiers. L’article 1929 quater du Code général des impôts impose la publicité des sommes dues à titre privilégié par les commerçants et personnes morales de droit privé lorsque leur montant dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Trésor ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à publicité obligatoire et dont l’inscription n’a pas été régulièrement requise (art. 1929 quater, 7).

Le privilège des organismes sociaux

L’URSSAF dispose d’un privilège sur les biens meubles du débiteur pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard, qui prend rang concurremment avec le privilège des salariés de l’article 2331 du Code civil (article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale). Depuis le 1er juillet 2026, l’article L243-5 du Code de la sécurité sociale ne prévoit plus d’obligation d’inscription du privilège au-delà d’un seuil ; l’article L243-4 renvoie désormais à un décret en Conseil d’État la durée et les modalités de ce privilège (loi n° 2025-1403 du 31 décembre 2025).

Cette publicité constitue pour le créancier un outil de vérification concret : avant d’accorder un crédit fournisseur ou de contracter avec une entreprise, il est possible de consulter les inscriptions de privilège du Trésor pour mesurer le niveau d’endettement fiscal du débiteur.

L’ordre de paiement en procédure collective

En liquidation judiciaire, l’ordre de paiement des créances suit une hiérarchie stricte qui détermine concrètement ce qui reste pour les créanciers chirographaires. Le superprivilège des salaires (soixante derniers jours de travail, article L3253-2 du Code du travail) passe avant les frais de justice ; seuls les subsides de l’article L631-11 le précèdent (article L643-8, 1° et 2°). Viennent ensuite les frais de justice, puis les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure, mentionnées à l’article L. 641-13 du Code de commerce pour la liquidation et à l’article L. 622-17 pour la période d’observation du redressement judiciaire.

En liquidation judiciaire, le privilège du Trésor n’arrive qu’au 13e rang de l’article L643-8, après notamment le superprivilège des salaires, les frais de justice postérieurs, le privilège de conciliation, les créances postérieures privilégiées et les sûretés immobilières ; seuls le nantissement et le privilège du vendeur de fonds (14e), les contributions indirectes (15e) et les chirographaires (16e) passent après lui. Concrètement, un créancier fournisseur sans garantie ne perçoit une répartition qu’une fois ces catégories intégralement désintéressées, ce qui explique la faiblesse fréquente des dividendes versés aux créanciers chirographaires en liquidation judiciaire.

Conséquences pratiques pour le créancier chirographaire

Un créancier ordinaire doit intégrer ce rang inférieur dans son évaluation du risque avant de contracter. La déclaration de créance au passif, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reste indispensable même si les perspectives de recouvrement sont limitées par la présence de créances fiscales et sociales privilégiées.

La consultation des inscriptions de privilège du Trésor, avant l’octroi d’un délai de paiement ou d’un encours important, permet d’anticiper ce risque. Un débiteur déjà grevé de dettes fiscales et sociales publiées présente un profil de recouvrement dégradé, indépendamment de sa solvabilité apparente.

Enfin, il convient de distinguer ce privilège général des sûretés réelles spéciales : les sûretés immobilières (7e rang) le priment, mais le nantissement est classé au 14e rang, donc après le Trésor (article L643-8). Un créancier soucieux de sécuriser sa créance a donc intérêt à privilégier, chaque fois que possible, une sûreté spécifique plutôt que de compter sur son seul rang chirographaire, structurellement défavorisé face au Trésor et aux organismes sociaux.