Crédit-bailleur en procédure collective

Vous avez financé une machine, un véhicule ou du matériel en crédit-bail. Votre preneur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire. La tentation est immédiate : « le bien est à moi, je vais le reprendre. » C’est l’erreur qui coûte le plus cher.

En bref : comme crédit-bailleur, vous portez deux casquettes — propriétaire du bien financé et créancier des loyers impayés. Vous ne pouvez pas reprendre le bien vous-même : c’est l’administrateur qui décide de poursuivre le contrat, et vous devez respecter des délais stricts pour déclarer vos loyers et pour réclamer la restitution du bien.

Vos deux casquettes

Le crédit-bail vous place dans une situation particulière, que les créanciers ordinaires n’ont pas : vous êtes à la fois propriétaire du bien (vous n’en avez jamais transféré la propriété au preneur) et créancier des loyers échus impayés. Ces deux qualités suivent deux régimes et deux délais différents. Les traiter comme une seule, c’est en perdre une.

Vous ne pouvez pas reprendre le bien vous-même

Le crédit-bail est un contrat en cours au sens de l’article L. 622-13 du Code de commerce. Sa continuation ne dépend pas de vous : c’est l’administrateur judiciaire qui peut en exiger la poursuite. S’il continue le contrat, le preneur garde le bien et les loyers à échoir deviennent des créances de la procédure. S’il ne se prononce pas, vous pouvez le mettre en demeure de prendre parti : le contrat est résilié de plein droit si cette mise en demeure reste plus d’un mois sans réponse, et la question de la restitution s’ouvre.

Tant que la période d’observation court, reprendre le matériel de votre propre autorité constitue une voie de fait, qui peut se retourner contre vous. Le réflexe « c’est ma propriété » est juste sur le fond, mais faux sur la méthode.

Déclarer les loyers impayés : votre délai part de l’avis personnel

Les loyers échus avant le jugement sont des créances antérieures : vous devez les déclarer, sous peine d’inopposabilité. La bonne nouvelle pour vous : si votre contrat de crédit-bail a été régulièrement publié, le mandataire doit vous avertir personnellement, et votre délai de deux mois ne court qu’à compter de la notification de cet avertissement (art. L. 622-24) — pas de la simple publication au BODACC.

Point d’appui souvent décisif : si cet avertissement ne reproduit pas les textes exigés par l’article R. 622-21 du Code de commerce — par exemple l’article R. 621-19 —, il ne fait pas courir le délai de déclaration (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317). Avant de renoncer à une créance déclarée hors délai, vérifiez toujours la régularité de l’avis que vous avez reçu.

Récupérer le bien : la restitution et son délai de trois mois

Si le contrat n’est pas continué, vous voulez récupérer votre bien. La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture (art. L. 624-9) : c’est un délai de forclusion. Lorsque le contrat de crédit-bail a été régulièrement publié, vous êtes dispensé de faire reconnaître votre droit de propriété (art. L. 624-10) : vous réclamez la restitution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur ou, à défaut, au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire, puis saisissez le juge-commissaire à défaut d’accord dans le mois (art. R. 624-14). Par prudence, formez cette demande dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture.

Maîtrisée, la situation vous laisse récupérer le bien et participer au passif pour le solde. Ratée, elle vous fait perdre les loyers impayés — inopposables — et complique la reprise du matériel. Deux casquettes, deux délais : jouez les deux.