Location financière et LLD : quel régime ?

En procédure collective, le crédit-bail relève d’une publicité propre au Code monétaire et financier, et la dispense de revendication prévue par l’article L. 624-10 du Code de commerce profite à tout propriétaire dont le contrat a été publié avant le jugement d’ouverture, qu’il s’agisse d’un crédit-bail, d’une location financière ou d’une LLD ; à défaut de publication, le bailleur doit revendiquer dans les trois mois. La qualification exacte du contrat conditionne donc les droits du bailleur face au débiteur en difficulté.

Distinguer crédit-bail, location financière et LLD

Le crédit-bail est défini par l’article L.313-7 du Code monétaire et financier comme une opération de location assortie d’une faculté pour le locataire d’acquérir le bien moyennant un prix convenu tenant compte des versements effectués. La location financière et la LLD, dépourvues de cette option d’achat, sont de simples contrats de louage soumis au droit commun du bail. Cette distinction n’est pas cosmétique : elle détermine l’application, ou non, des formalités de publicité et de la dispense de revendication propres au crédit-bail. En pratique, la LLD porte le plus souvent sur des véhicules ou du matériel informatique renouvelé en fin de contrat, sans transfert de propriété envisagé.

Le sort du contrat après le jugement d’ouverture

Que le contrat soit qualifié de crédit-bail ou de simple location, il constitue un contrat en cours au sens de l’article L.622-13 du Code de commerce, applicable en liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-11-1. L’administrateur, ou le liquidateur en l’absence d’administrateur, dispose seul de la faculté d’exiger la continuation du contrat. Le bailleur ne peut se prévaloir d’une clause résolutoire pour le seul fait de l’ouverture de la procédure. En cas de continuation, les loyers échus après le jugement doivent être payés comptant, sauf accord du bailleur pour des délais ; à défaut de paiement et d’accord du bailleur pour poursuivre, le contrat est résilié de plein droit, la mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse visant, elle, l’hypothèse où l’administrateur ou le liquidateur ne prend pas parti (articles L. 622-13, III et L. 641-11-1, III).

Publicité et opposabilité du crédit-bail

L’entreprise de crédit-bail mobilier demande la publication du contrat au registre prévu à l’article R. 521-1 du Code de commerce (article R. 313-4 du Code monétaire et financier) ; à défaut, elle ne peut opposer ses droits aux créanciers du preneur (article R. 313-10 du même code), et seule une publication antérieure au jugement d’ouverture la dispense de revendiquer (article R. 624-15 du Code de commerce). La location financière et la LLD ne sont pas soumises à une publicité obligatoire, mais le loueur ne peut être dispensé de revendiquer en procédure collective que s’il a fait publier le contrat avant le jugement d’ouverture selon les modalités de l’article R. 624-15 du Code de commerce ; à défaut, il doit revendiquer dans les trois mois (Cass. com., 5 nov. 2013, n° 12-25.765).

Revendication et restitution du bien

Le crédit-bailleur dont le contrat a été publié avant le jugement d’ouverture est dispensé de revendiquer, mais il doit présenter une demande en restitution dans les formes de l’article R. 624-14 (Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25.720). À défaut de publication, il doit revendiquer le bien dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Pour la location financière et la LLD, le loueur dont le contrat n’a pas été publié doit revendiquer le bien dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’administrateur ou, à défaut, au débiteur, avec copie au mandataire ; la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat (articles L. 624-9, L. 624-10-1 et R. 624-13).

Déclaration de créance pour les loyers impayés

Les loyers échus avant le jugement d’ouverture doivent être déclarés au passif dans les conditions de l’article L.622-24 du Code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc, porté à quatre mois pour un créancier domicilié hors de France métropolitaine. Les loyers nés régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation bénéficient du paiement à échéance prévu à l’article L.622-17 (article L. 641-13 en liquidation judiciaire).

Risque de requalification en crédit-bail

Un contrat de location présenté comme une LLD mais assorti d’une faculté d’achat à un prix symbolique peut être requalifié en crédit-bail par le juge du fond. Cette requalification le soumet au régime de publicité du crédit-bail (articles L. 313-10 et R. 313-4 du Code monétaire et financier) ; faute de publication avant le jugement d’ouverture, il doit revendiquer le bien dans les trois mois (article L. 624-9 du Code de commerce). Le créancier bailleur a donc intérêt à vérifier, dès la rédaction du contrat, l’absence de toute clause d’option d’achat déguisée, et à publier systématiquement tout contrat comportant une telle faculté, quelle que soit sa dénomination commerciale.