Facture impayée : les preuves à réunir

Une facture devient réellement recouvrable lorsqu’elle s’appuie sur un faisceau de preuves : bon de commande ou contrat, preuve de livraison ou procès-verbal de réception, facture transmise et non contestée, mise en demeure. C’est au créancier de prouver l’obligation qu’il réclame ; la facture qu’il a lui-même émise ne suffit que rarement à convaincre le juge.

Le principe : la charge de la preuve pèse sur le créancier

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du Code civil). Le créancier doit donc établir que la prestation a été commandée, qu’elle a été fournie, et que le prix reste dû.

Entre professionnels, la preuve est facilitée : à l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi (article L110-3 du Code de commerce). Courriels, messages, relevés, bons de livraison sont recevables. Cette liberté joue contre un débiteur commerçant ; face à un client non commerçant, les règles de preuve du Code civil reprennent leur place. Dans tous les cas, le juge apprécie la valeur de chaque pièce au regard des autres.

La facture seule ne suffit pas

Une facture émise par le créancier ne prouve pas, à elle seule, que la prestation a été commandée et exécutée. Elle pèse davantage lorsqu’elle renvoie à un bon de commande antérieur, qu’elle a été reçue par le client et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune contestation. Si le client conteste, la réponse et les pièces à produire sont traitées dans notre article sur la facture contestée.

Le bon de commande et la preuve d’exécution font le dossier

Le bon de commande ou le contrat établit l’accord ; le bon de livraison signé ou le procès-verbal de réception établit l’exécution. Pour une prestation de services, un rapport d’intervention daté, un compte rendu ou un courriel du client confirmant la mission jouent le même rôle. La combinaison commande, preuve d’exécution et facture reste le socle le plus solide devant le tribunal de commerce.

La mise en demeure : utile, pas toujours indispensable

Le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation (article 1344 du Code civil). Elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1231-6 du Code civil).

Entre professionnels, elle n’est pas nécessaire pour les pénalités de retard, qui sont exigibles sans rappel dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture. Elle reste une pièce clé : elle prouve que le client a été interpellé et fixe le montant réclamé. Ses mentions sont détaillées dans notre article sur la mise en demeure de payer.

Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros

À défaut de stipulation, le taux des pénalités de retard est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et le taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout professionnel en retard de paiement doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, et article D441-5). Ces mentions doivent figurer sur la facture ; leur présence rend la créance accessoire incontestable dans son principe.

La prescription limite le temps pour agir

Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, l’action en paiement est prescrite, quelle que soit la qualité des preuves réunies. Le point de départ et les causes d’interruption sont traités dans notre article sur la prescription d’une créance.

L’injonction de payer depuis le décret du 16 février 2026

La requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) doit être accompagnée des documents justificatifs (article 1407) : c’est là que le dossier de preuves sert. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié la procédure pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : l’ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date (article 1411), et elle ne constitue un titre exécutoire qu’à l’expiration des causes suspensives et d’un délai de deux mois suivant sa signification (article 1422). Coûts et dépôt sont détaillés dans notre article sur l’injonction de payer, et la marche à suivre complète dans notre guide facture impayée.

Un dossier incomplet expose à un rejet de la requête ou à une opposition qui allonge le recouvrement. Constituer les preuves dès la commande reste la condition première de toute action efficace.