Les nouvelles mentions obligatoires de la facture et le délai de paiement

Depuis le 1er septembre 2026, la facture entre professionnels comporte quatre mentions nouvelles : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère, et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Une mention absente fait rejeter la facture par la plateforme. Elle retarde donc le paiement, sans suspendre pour autant le délai légal ni le cours des pénalités.

Les quatre mentions ajoutées au 1er septembre 2026

La liste des mentions obligatoires figure à l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts. Elle s’est enrichie de quatre éléments destinés à rendre la facture exploitable par les plateformes et par l’administration. Le numéro SIREN du client, d’abord, qui permet l’adressage par l’annuaire : sans lui, la facture ne trouve pas son destinataire. La catégorie de l’opération, ensuite, qui indique s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou des deux. L’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, mentionnée en entier, pays compris. Enfin, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits lorsque le fournisseur a exercé cette option. Ces quatre mentions s’ajoutent à celles que la facture devait déjà porter et ne les remplacent pas.

Qui doit les porter, et à partir de quand

L’obligation d’émettre par plateforme agréée s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entrepreneurs disposent d’un an de plus : leur obligation d’émission débute le 1er septembre 2027. L’obligation de réception, elle, ne connaît pas d’échelonnement et vaut depuis le 1er septembre 2026 pour toute entreprise assujettie à la TVA, y compris celle qui bénéficie de la franchise en base. En pratique, une petite entreprise qui facture encore au format habituel reçoit déjà, elle, des factures électroniques de ses fournisseurs les plus importants. Elle a donc intérêt à porter les mentions nouvelles dès maintenant, sans attendre son échéance propre, pour ne pas se faire rejeter par les plateformes de ses clients obligés.

Une mention manquante rend-elle la facture inexigible

Il faut séparer deux plans. Sur le plan de la créance, la facture n’est qu’un constat : c’est le contrat et son exécution qui font naître l’obligation de payer, et une irrégularité formelle ne l’efface pas. Sur le plan du recouvrement, en revanche, l’effet est immédiat et concret. Une facture à laquelle il manque une mention obligatoire est rejetée par la plateforme, donc jamais délivrée, ce qui offre au débiteur une objection commode : il n’a pas été mis en mesure de payer. La conséquence pratique est qu’une facture irrégulière n’est pas une facture qu’on peut réclamer telle quelle. On la corrige, on la retransmet sous un numéro nouveau, et l’on repart du statut de mise à disposition. Le sujet est traité en détail dans notre article sur la facture rejetée par la plateforme.

Ne pas confondre mentions de facturation et mentions de pénalités

Les quatre mentions nouvelles relèvent de la réglementation fiscale. Elles ne se substituent pas aux mentions imposées par l’article L441-9 du Code de commerce, qui poursuit un objectif différent : rendre le retard coûteux et prévisible. Toute facture entre professionnels doit porter la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités exigibles le jour suivant cette date, et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 euros par l’article D441-5. Leur absence n’empêche pas les pénalités de courir, puisqu’elles sont dues de plein droit, mais elle expose l’émetteur à une sanction administrative et, plus banalement, elle prive la relance de son argument le plus direct. Le calcul est détaillé dans notre article sur les intérêts de retard et l’indemnité de 40 euros.

Ce qu’il faut reprendre dans son logiciel et ses conditions de vente

Trois vérifications suffisent à éviter l’essentiel des rejets. La première porte sur le référentiel client : collecter et fiabiliser les SIREN, en distinguant les établissements lorsque le client est un groupe. La deuxième porte sur le format : les mentions doivent figurer dans les champs structurés attendus par la plateforme, et non seulement dans la représentation lisible du document. La troisième porte sur le contrat : aligner le délai de paiement stipulé dans les conditions générales de vente sur le mode de calcul réellement appliqué, en gardant à l’esprit que le délai supplétif de trente jours court depuis l’exécution, tandis que les délais dérogatoires se comptent depuis l’émission de la facture. C’est le moment d’en profiter pour revoir les clauses de prévention des impayés, et de vérifier que votre modèle de mise en demeure renvoie bien aux bons articles.