Action oblique et action paulienne : réagir face à l'appauvrissement organisé du débiteur

Face à un débiteur qui laisse dépérir ses créances ou organise son insolvabilité en cédant ses biens, le créancier peut exercer l’action oblique (article 1341-1 du Code civil) pour agir à sa place, ou l’action paulienne (article 1341-2) pour faire déclarer inopposable un acte frauduleux.

Qu’est-ce que l’action oblique

L’action oblique permet au créancier d’exercer, à la place de son débiteur passif, les droits et actions patrimoniales que celui-ci néglige. Elle vise la carence, non la fraude. Le créancier agit au nom et pour le compte du débiteur, et le produit de l’action réintègre le patrimoine de ce dernier, profitant ainsi à l’ensemble des créanciers et non au seul demandeur.

L’article 1341-1 exige que la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits compromette les droits du créancier. Sont exclus les droits exclusivement attachés à la personne du débiteur, comme une action en réparation d’un préjudice moral ou une action alimentaire. En pratique, un créancier impayé peut ainsi recouvrer lui-même une créance que son débiteur néglige de réclamer à un tiers, ou exercer une action en résolution de vente que le débiteur laisse prescrire.

Qu’est-ce que l’action paulienne

L’action paulienne sanctionne la fraude, non la simple négligence. Elle permet au créancier de faire déclarer inopposable à son égard un acte que le débiteur a passé pour organiser son insolvabilité, par exemple une vente à bas prix, une donation ou une renonciation à un droit.

L’article 1341-2 du Code civil pose trois conditions cumulatives. Le créancier doit justifier d’une créance certaine, au moins en son principe, antérieure à l’acte critiqué. L’acte doit avoir causé un préjudice, en aggravant l’insolvabilité du débiteur ou en rendant le recouvrement plus difficile. Enfin, une intention frauduleuse du débiteur doit être établie, entendue comme la simple conscience de porter préjudice au créancier. Lorsque l’acte contesté est à titre onéreux, le texte impose en outre de démontrer que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ; cette exigence tombe pour les actes à titre gratuit, comme une donation, où seule la fraude du débiteur suffit.

Effets pratiques pour le créancier

Les deux actions n’ont pas le même effet ni le même bénéficiaire. L’action oblique profite à tous les créanciers, l’action paulienne ne profite qu’à celui qui l’exerce.

Dans l’action oblique, le bien ou la somme récupérés réintègrent le patrimoine du débiteur et deviennent le gage commun de tous ses créanciers, y compris ceux qui n’ont rien entrepris. Dans l’action paulienne, l’inopposabilité ne joue qu’à l’égard du créancier demandeur : celui-ci peut saisir le bien litigieux comme s’il était toujours dans le patrimoine du débiteur, sans que les autres créanciers en profitent automatiquement. Cette différence explique pourquoi l’action paulienne est souvent privilégiée par un créancier isolé cherchant à protéger spécifiquement sa créance.

Articulation avec les procédures collectives

L’ouverture d’une procédure collective modifie sensiblement l’intérêt de ces actions. Une fois le redressement ou la liquidation judiciaire prononcés, le principe d’arrêt des poursuites individuelles et la discipline collective limitent l’usage de l’action paulienne au profit personnel du créancier, cette dernière rejoignant alors l’intérêt collectif des créanciers représenté par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

Le Code de commerce prévoit par ailleurs, aux articles L. 632-1 et L. 632-2, un régime spécifique de nullité de la période suspecte, qui frappe certains actes accomplis par le débiteur entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture. Ce dispositif, propre aux procédures collectives, se distingue de l’action paulienne de droit commun mais poursuit un objectif similaire de reconstitution du gage des créanciers.

Délai pour agir

Les deux actions se prescrivent par 5 ans conformément au régime de droit commun de l’article 2224 du Code civil. Le point de départ du délai est le jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, c’est-à-dire la carence du débiteur pour l’action oblique, ou l’acte frauduleux et son caractère préjudiciable pour l’action paulienne.

En pratique, un créancier confronté à un débiteur qui multiplie les cessions d’actifs sans contrepartie sérieuse a donc intérêt à documenter rapidement la chronologie des actes suspects, la date de sa créance et les éléments révélant la connaissance de la fraude par le tiers acquéreur, avant l’expiration de ce délai.