Crédit-bail : l'option de l'administrateur

Lorsqu’une entreprise sous crédit-bail entre en procédure collective, c’est l’administrateur judiciaire qui décide seul de poursuivre ou non le contrat (art. L. 622-13 du Code de commerce), et le liquidateur en liquidation judiciaire (art. L. 641-11-1) ; en l’absence d’administrateur, le débiteur exerce l’option après avis conforme du mandataire judiciaire (art. L. 627-2). Le crédit-bailleur ne peut ni s’y opposer, ni résilier unilatéralement pour impayés antérieurs.

Le principe : l’option de l’administrateur sur les contrats en cours

L’administrateur choisit de continuer ou d’abandonner le crédit-bail, indépendamment de la volonté du bailleur. Ce mécanisme s’applique à tout contrat en cours au jour du jugement d’ouverture.

L’article L. 622-13, II, du Code de commerce pose le principe : l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le crédit-bail, qu’il soit mobilier ou immobilier, entre pleinement dans ce régime dès lors qu’il n’est pas arrivé à son terme avant le jugement. Aucune clause ne peut écarter cette option : le I de l’article L. 622-13 dispose que, nonobstant toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure.

La mise en demeure de prendre position

Le crédit-bailleur peut forcer l’administrateur à se prononcer en lui adressant une mise en demeure. Le silence gardé pendant un mois entraîne la résiliation de plein droit du contrat.

Conformément à l’article L. 622-13, III, le cocontractant peut mettre en demeure l’administrateur de se prononcer sur la poursuite du contrat. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois. En pratique, le crédit-bailleur a donc intérêt à notifier rapidement cette mise en demeure afin de clarifier sa situation, notamment lorsque les loyers échus avant jugement restent impayés et qu’aucune perspective de reprise n’apparaît.

Les conséquences du choix de continuer le contrat

Si l’administrateur opte pour la continuation, les loyers échus après le jugement d’ouverture deviennent des créances de la procédure, payées à leur échéance contractuelle. Les loyers antérieurs restent soumis à déclaration de créance.

L’article L. 622-17 du Code de commerce confère à ces loyers postérieurs un rang privilégié : ils doivent être payés à leur échéance, et à défaut, bénéficient d’un traitement préférentiel par rapport aux créances antérieures. Le crédit-bailleur retrouve ainsi une sécurité de paiement pour l’avenir du contrat, mais doit néanmoins déclarer sa créance de loyers impayés antérieurement à l’ouverture, dans les conditions de droit commun. En redressement et en liquidation judiciaires, les loyers postérieurs doivent être payés comptant, sauf délais acceptés par le crédit-bailleur (art. L. 631-14 et L. 641-11-1, II) ; impayés, ils perdent leur privilège s’ils ne sont pas portés à la connaissance de l’administrateur ou du mandataire dans l’année suivant la fin de la période d’observation (art. L. 622-17, IV), délai ramené à six mois en liquidation (art. L. 641-13, III). Si la levée d’option suppose le paiement de sommes antérieures au jugement, ce paiement doit être autorisé par le juge-commissaire lorsque la levée d’option est justifiée par la poursuite de l’activité (art. L. 622-7, II, du Code de commerce).

Les conséquences du refus de continuer

En cas de non-continuation, le contrat est résilié et le bien doit être restitué au crédit-bailleur. Celui-ci déclare alors sa créance au passif pour les sommes dues avant résiliation.

La résiliation n’emporte pas restitution automatique : le crédit-bailleur dont le contrat est publié doit en demander la restitution par lettre recommandée (art. L. 624-10 et R. 624-14 du Code de commerce) ; à défaut de publicité, il doit revendiquer le bien dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture (art. L. 624-9 et R. 624-13). Le crédit-bailleur retrouve la pleine disposition de son bien, ce qui constitue en pratique une garantie substantielle par rapport aux créanciers chirographaires : il n’a pas à subir le concours de la procédure sur la valeur du bien lui-même. Il déclare les loyers impayés antérieurs au jugement dans le délai de droit commun, et la créance née de la résiliation (dommages et intérêts ou indemnité contractuelle) dans le délai d’un mois à compter de la résiliation (art. L. 622-13, V, et R. 622-21, al. 2, du Code de commerce).

Le cas particulier de la liquidation judiciaire

En liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui exerce l’option, selon un mécanisme calqué sur celui de l’administrateur.

L’article L. 641-11-1 du Code de commerce transpose le dispositif de l’article L. 622-13 à la liquidation judiciaire. Le liquidateur dispose ainsi de la même faculté de poursuivre les contrats en cours, y compris le crédit-bail, notamment lorsqu’une cession d’activité est envisagée et nécessite le maintien temporaire du bien financé. À défaut de décision dans les délais impartis suivant mise en demeure, la résiliation de plein droit s’applique dans les mêmes conditions qu’en période d’observation. Le crédit-bailleur doit donc rester vigilant sur les échéances procédurales, qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, pour préserver ses droits sur le bien et sur sa créance.