Ordre de paiement des créanciers en liquidation judiciaire

En liquidation judiciaire, le produit de la vente des actifs est réparti selon l’ordre fixé par l’article L. 643-8 du Code de commerce, qui compte seize rangs. Les salariés passent en tête, les créanciers chirographaires en dernier, et un rang n’est servi que lorsque tous les rangs qui le précèdent sont intégralement payés. Pour un fournisseur sans sûreté, la question n’est donc pas « quand serai-je payé ? » mais « restera-t-il quelque chose au seizième rang ? ».

L’ordre décrit ici est celui de l’article L. 643-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, applicable aux liquidations ouvertes ou prononcées depuis le 25 octobre 2023. Légifrance indique que cette version cesse de s’appliquer au 1er janvier 2027 : une nouvelle rédaction est programmée, et cet article sera mis à jour dès qu’elle sera publiée en version consolidée.

Avant tout rang : le propriétaire et le titulaire d’un droit de rétention

L’article L. 643-8 s’applique « sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective ». Le vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété, le crédit-bailleur ou le loueur ne sont pas payés sur l’actif : ils reprennent leur bien. Encore faut-il le revendiquer. Le bien vendu avec réserve de propriété doit se retrouver en nature au jour de l’ouverture et la clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard à la livraison (article L. 624-16 du Code de commerce). La demande doit être faite dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture (article L. 624-9 du même code). Passé ce délai, le propriétaire redevient un créancier comme un autre.

Les seize rangs de l’article L. 643-8

1. Les subsides restés impayés que le juge-commissaire peut allouer sur l’actif au débiteur personne physique ou aux dirigeants, pour eux et leur famille, en l’absence de rémunération (article L. 631-11).
2. Le superprivilège des salariés : les rémunérations de toute nature des soixante derniers jours de travail, dans la limite d’un plafond (article L. 3253-2 du Code du travail), les indemnités de congés payés, dans la limite d’un plafond correspondant à trente jours de rémunération (article L. 3253-4), ainsi que les créances garanties par le privilège de l’article L. 7313-8.
3. Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, restés impayés à l’échéance.
4. Les sommes dues aux producteurs agricoles pour les produits livrés dans les quatre-vingt-dix jours précédant l’ouverture (article L. 624-21).
5. Le privilège de conciliation : l’argent frais, les biens ou les services apportés dans le cadre d’un accord de conciliation homologué (article L. 611-11).
6. Certaines créances environnementales : celles nées après le jugement pour la mise en sécurité d’installations classées, et celles résultant d’un arrêté pris en application de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
7. Les créances garanties par des sûretés immobilières (hypothèque notamment), classées entre elles selon le Code civil.
8. Les salaires postérieurs restés impayés et non avancés par l’AGS.
9. Les apports de trésorerie consentis pendant la période d’observation d’un redressement ou d’une sauvegarde (article L. 622-17, III, 2°) et le privilège de l’article L. 626-10.
10. Les créances des cocontractants dont le contrat a été poursuivi pendant la période d’observation et qui ont accepté un paiement différé (article L. 622-17, III, 3°).
11. Les sommes avancées par l’AGS au titre du 5° de l’article L. 3253-8 du Code du travail.
12. Les autres créances nées régulièrement après le jugement et payables à leur échéance, selon leur rang.
13. Le privilège du Trésor (article 1920 du Code général des impôts), hors contributions indirectes et droits de douane.
14. Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur dans la limite de six mois de loyers (article 2332 du Code civil) ou par le privilège du vendeur de fonds de commerce.
15. Les contributions indirectes et les créances douanières de l’article 379 du Code des douanes.
16. Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.

Deux lectures s’imposent. D’abord, un créancier hypothécaire (7e rang) passe avant la plupart des créanciers postérieurs, mais un créancier nanti sur le fonds ou le matériel (14e rang) passe après le Trésor. Ensuite, l’ordre ne s’applique qu’à « l’actif distribuable » : les sommes correspondant aux créances contestées et aux frais de justice prévisibles sont mises en réserve (article L. 643-8, II).

Les créances nées après le jugement : payées à l’échéance, sinon privilégiées sous condition

Une créance née régulièrement après le jugement de liquidation est payée à son échéance si elle entre dans l’un des cas de l’article L. 641-13 : besoins du déroulement de la procédure, maintien provisoire de l’activité autorisé, prestation fournie au débiteur pendant ce maintien ou en exécution d’un contrat en cours régulièrement poursuivi, mise en sécurité d’une installation classée, ou besoins de la vie courante du débiteur personne physique. Lorsque la liquidation succède à un redressement ou à une sauvegarde, les créances nées pendant la période d’observation et visées au I de l’article L. 622-17 sont traitées de la même manière.

Si elle n’est pas payée à l’échéance, cette créance est payée par privilège, au rang que lui assigne l’article L. 643-8. Ce privilège se perd, sauf pour les frais et dépens de la procédure, si la créance n’a pas été portée à la connaissance du liquidateur (ou du mandataire judiciaire, ou de l’administrateur s’il en est désigné) dans les six mois de la publication du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation, ou, à défaut, dans l’année de la publication du jugement arrêtant le plan de cession (article L. 641-13, III). Pour les créances nées pendant la période d’observation, le délai est d’un an à compter de la fin de cette période (article L. 622-17, IV).

Concrètement : le fournisseur qui livre pendant le maintien de l’activité et qui n’est pas payé doit écrire au liquidateur, factures à l’appui, sans attendre. S’il laisse passer le délai, il retombe parmi les chirographaires.

Les créanciers chirographaires : le dernier rang

Le fournisseur impayé au jour du jugement, sans sûreté ni réserve de propriété, est chirographaire. Il n’est payé qu’une fois les quinze rangs précédents intégralement réglés, en proportion du montant de sa créance admise. En pratique, beaucoup de liquidations sont clôturées pour insuffisance d’actif, lorsque la poursuite des opérations est rendue impossible faute d’actif suffisant (article L. 643-9 du Code de commerce). Le créancier chirographaire ne perçoit alors rien.

Encore faut-il, pour participer à une éventuelle répartition, avoir déclaré sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce). À défaut, la créance est inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion (article L. 622-26).

Comment améliorer son rang

Une fois la procédure ouverte, le rang des créances antérieures est figé. Tout se joue avant : une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard à la livraison, qui permet de reprendre la marchandise plutôt que d’attendre une répartition ; une sûreté réelle, dont le rang dépend de sa nature (une hypothèque au 7e rang vaut mieux qu’un nantissement au 14e) ; ou une garantie personnelle, comme le cautionnement du dirigeant, qui permet d’agir contre un tiers solvable. Et si vous continuez à livrer un client en liquidation, assurez-vous que la prestation entre dans les cas de l’article L. 641-13 et signalez toute facture impayée au liquidateur dans le délai.