Cession de créance et affacturage : céder ses factures impayées

Un créancier détenteur d’une facture impayée peut la céder à un tiers, soit par cession de droit commun du Code civil, soit par bordereau Dailly, soit dans le cadre d’un contrat d’affacturage confiant la gestion et parfois le risque d’impayé à un factor. Ces trois voies transfèrent la créance mais diffèrent par leurs formalités et leurs effets sur le recouvrement.

Qu’est-ce que la cession de créance de droit commun

La cession de créance de droit commun, régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil, permet à un créancier (le cédant) de transférer sa créance à un tiers (le cessionnaire) contre paiement ou à titre gratuit. L’article 1322 impose un écrit à peine de nullité.

Entre les parties, la cession est parfaite à la date de l’acte, sans besoin d’accord du débiteur cédé. Toutefois, l’article 1324 précise qu’elle ne devient opposable à ce débiteur que par notification qui lui est faite, ou lorsqu’il en prend acte. Avant cette formalité, le débiteur peut valablement payer le cédant initial et se libérer ainsi de sa dette. Le créancier qui cède une facture impayée doit donc notifier rapidement le débiteur pour sécuriser le paiement au profit du cessionnaire.

Comment fonctionne la cession Dailly utilisée par les factors

La cession Dailly, prévue aux articles L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier, est le support juridique majoritairement utilisé en affacturage et en mobilisation bancaire de créances professionnelles. Elle repose sur un bordereau signé par le cédant, remis à un établissement de crédit ou une société de financement.

Contrairement à la cession de droit commun, le bordereau Dailly transfère la créance à sa date d’apposition, sans nécessité de notification préalable au débiteur pour que la cession produise effet entre les parties. La notification au débiteur reste toutefois recommandée pour empêcher que celui-ci ne paie valablement le cédant et pour interdire toute compensation avec des créances propres au débiteur, conformément à l’article L313-28.

Quelles sont les modalités et effets de l’affacturage

Le contrat d’affacturage organise une relation continue entre l’entreprise créancière et un factor, qui achète les factures, en avance le montant sous déduction d’une commission de financement et d’une commission d’affacturage, puis se charge du recouvrement auprès du débiteur.

Deux formules coexistent. L’affacturage avec recours laisse le risque d’impayé à la charge du cédant, qui devra restituer les fonds avancés si le débiteur ne paie pas. L’affacturage sans recours transfère ce risque au factor, qui garantit l’entreprise contre l’insolvabilité du débiteur dans la limite d’un plafond d’encours fixé contractuellement pour chaque client. Le factor peut exclure certaines créances, notamment litigieuses ou détenues sur des débiteurs déjà en difficulté, avant même la cession.

Quelles garanties le créancier cédant doit-il assumer

Le cédant garantit légalement l’existence de la créance à la date de la cession, en application de l’article 1325 du Code civil, mais pas la solvabilité du débiteur sauf stipulation expresse le prévoyant, selon l’article 1326. En affacturage avec recours, cette garantie de solvabilité est contractuellement rétablie au profit du factor.

Le cédant reste également responsable si la facture cédée s’avère entachée d’un vice, par exemple une prestation contestée ou une créance déjà réglée, ce qui expose le cessionnaire à une exception opposable par le débiteur.

Que se passe-t-il si le débiteur cédé est en procédure collective

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur cédé ne remet pas en cause la cession déjà réalisée, mais le cessionnaire ou le factor devient créancier et doit déclarer la créance au passif dans les délais prévus par le Code de commerce, sous peine d’inopposabilité de sa créance à la procédure. En affacturage sans recours, cette déclaration incombe généralement au factor, qui supporte ensuite le risque de non-recouvrement dans les limites contractuelles fixées avant la survenance de la défaillance.