Contestation d'une créance déclarée : droits du débiteur et réponse du créancier

Une créance déclarée dans une procédure collective peut être contestée par le mandataire judiciaire ou par le débiteur lors de la phase de vérification. Le créancier reçoit alors une lettre recommandée l’invitant à répondre dans un délai de trente jours, sous peine de forclusion devant le juge-commissaire.

Comment le mandataire judiciaire vérifie-t-il les créances déclarées

Le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées et procède à leur vérification au regard des pièces justificatives fournies par le créancier, conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce. Il consulte le débiteur, qui doit lui apporter les éléments permettant d’apprécier le bien-fondé de chaque créance. Cette vérification porte sur l’existence, le montant et la nature de la créance, notamment son caractère chirographaire, privilégié ou garanti par une sûreté.

Lorsque le mandataire ou le débiteur estime qu’une créance doit être rejetée, discutée dans son montant ou requalifiée, une proposition en ce sens est formulée avant transmission au juge-commissaire. Le débiteur, entendu ou dûment appelé, peut ainsi faire valoir des moyens tirés d’une compensation, d’une prescription ou d’une contestation du principe même de la dette.

Quels sont les droits du débiteur dans la contestation

Le débiteur dispose du droit d’être consulté sur chaque créance et de formuler des observations écrites transmises au mandataire judiciaire. Il ne dispose toutefois pas d’un pouvoir de décision : la proposition finale d’admission, de rejet ou de renvoi devant une autre juridiction appartient au mandataire judiciaire, sous le contrôle du juge-commissaire.

En pratique, le débiteur signale les créances qu’il conteste au moment où le mandataire lui soumet l’état des déclarations, souvent par échange de courriers ou lors d’entretiens. Si le débiteur invoque une exception d’inexécution, une clause résolutoire déjà acquise ou un vice affectant le contrat, ces éléments sont transmis au créancier avec la proposition de contestation, afin qu’il puisse y répondre utilement.

Comment le créancier doit-il répondre à une contestation

Le créancier reçoit une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de la proposition de rejet, de contestation partielle ou de renvoi devant une autre juridiction, en application de l’article R.622-23 du Code de commerce. Cette lettre précise l’objet de la contestation et invite le créancier à faire connaître ses explications dans un délai de trente jours à compter de sa réception.

Le créancier doit répondre par écrit, en joignant tout document utile à établir le montant réel de sa créance : factures, bons de livraison, relevés de compte, contrat signé, mise en demeure antérieure. À défaut de réponse dans ce délai, il ne peut plus contester la proposition du mandataire judiciaire devant le juge-commissaire ; la forclusion est acquise et la créance sera admise ou rejetée selon les termes proposés, sans possibilité de discussion ultérieure sur ce point précis.

Le créancier qui répond dans le délai conserve le droit d’être entendu par le juge-commissaire ou son délégué avant toute décision, et peut se faire assister d’un avocat, cette procédure ne relevant pas d’une représentation obligatoire.

Quelles sont les voies de recours après la décision du juge-commissaire

La décision du juge-commissaire sur l’admission ou le rejet d’une créance peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, dans un délai de dix jours à compter de la notification, conformément aux dispositions de l’article R.624-8 du Code de commerce. Ce recours suspend l’exécution de la décision contestée pour la seule créance concernée.

Lorsque la contestation porte sur un point excédant les pouvoirs du juge-commissaire, notamment un litige contractuel de fond, celui-ci sursoit à statuer et invite les parties à saisir la juridiction compétente dans un délai qu’il fixe, conformément à l’article L.624-2. Le créancier doit alors introduire son action dans ce délai, sous peine de voir sa créance rejetée pour défaut de diligence. La décision rendue par la juridiction saisie est ensuite transmise au juge-commissaire, qui statue en conséquence sur l’admission définitive de la créance au passif de la procédure.