Créance contestée : répondre en 30 jours

Une créance déclarée dans une procédure collective peut être contestée par le mandataire judiciaire ou par le débiteur lors de la phase de vérification. Le créancier dont la créance est discutée reçoit alors du mandataire judiciaire une lettre recommandée l’invitant à répondre dans les trente jours de sa réception, faute de quoi il ne pourra plus contester la proposition du mandataire.

Comment le mandataire judiciaire vérifie-t-il les créances déclarées

Le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées et procède à leur vérification au regard des pièces justificatives fournies par le créancier, conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce. Il consulte le débiteur, qui doit lui apporter les éléments permettant d’apprécier le bien-fondé de chaque créance. Cette vérification porte sur l’existence, le montant et la nature de la créance, notamment son caractère chirographaire, privilégié ou garanti par une sûreté.

Lorsque le mandataire ou le débiteur estime qu’une créance doit être rejetée, discutée dans son montant ou requalifiée, une proposition en ce sens est formulée avant transmission au juge-commissaire. Le débiteur, entendu ou dûment appelé, peut ainsi faire valoir des moyens tirés d’une compensation, d’une prescription ou d’une contestation du principe même de la dette.

Quels sont les droits du débiteur dans la contestation

Le débiteur dispose du droit d’être consulté sur chaque créance et de formuler des observations écrites transmises au mandataire judiciaire. Il ne dispose toutefois pas d’un pouvoir de décision : la proposition finale d’admission, de rejet ou de renvoi devant une autre juridiction appartient au mandataire judiciaire, sous le contrôle du juge-commissaire.

En pratique, le débiteur signale les créances qu’il conteste au moment où le mandataire lui soumet l’état des déclarations, souvent par échange de courriers ou lors d’entretiens. Si le débiteur invoque une exception d’inexécution, une clause résolutoire déjà acquise ou un vice affectant le contrat, ces éléments sont transmis au créancier avec la proposition de contestation, afin qu’il puisse y répondre utilement.

Comment le créancier doit-il répondre à une contestation

Si sa créance est discutée, le créancier reçoit du mandataire judiciaire une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui précise l’objet de la discussion, indique le montant dont l’inscription est proposée et rappelle l’article L. 622-27 (art. R. 624-1 du Code de commerce). Cette lettre précise l’objet de la contestation et invite le créancier à faire connaître ses explications dans un délai de trente jours à compter de sa réception.

Le créancier doit répondre par écrit, en joignant tout document utile à établir le montant réel de sa créance : factures, bons de livraison, relevés de compte, contrat signé, mise en demeure antérieure. À défaut de réponse dans ce délai, il ne peut plus contester la proposition du mandataire judiciaire, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration, et il ne peut exercer aucun recours contre la décision du juge-commissaire qui confirme cette proposition (art. L. 622-27 et L. 624-3).

Le créancier qui répond dans le délai conserve le droit d’être entendu par le juge-commissaire, le greffier le convoquant (art. R. 624-4).

Quelles sont les voies de recours après la décision du juge-commissaire

La décision du juge-commissaire sur l’admission ou le rejet d’une créance peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel dans les dix jours de sa notification (art. L. 624-3, R. 624-7 et R. 661-3 du Code de commerce). Les ordonnances du juge-commissaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ; seul le premier président de la cour d’appel peut arrêter l’exécution provisoire si les moyens de l’appel paraissent sérieux (art. R. 661-1).

Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate une contestation sérieuse, il renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis, à peine de forclusion (art. L. 624-2 et R. 624-5). La partie invitée doit saisir la juridiction compétente dans ce délai d’un mois, à peine de forclusion (art. R. 624-5). La décision rendue par la juridiction saisie est ensuite transmise au juge-commissaire, qui statue en conséquence sur l’admission définitive de la créance au passif de la procédure.