Le guide
Comprendre avant d'agir
Des articles courts et concrets pour les créanciers face aux impayés et aux entreprises en difficulté. Information documentaire, appuyée sur les textes.
Crédit-bail en procédure collective : le choix de l'administrateur judiciaire
Continuation ou résiliation du crédit-bail : les règles de l'article L. 622-13 du Code de commerce expliquées au créancier.
Lire →Loyers de crédit-bail impayés : distinguer créances antérieures et postérieures au jugement
Le traitement des loyers de crédit-bail impayés diffère selon qu'ils sont nés avant ou après le jugement d'ouverture de la procédure collective.
Lire →Indemnité de résiliation du crédit-bail : clause pénale et pouvoir du juge
L'indemnité de résiliation du crédit-bail est une clause pénale que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive.
Lire →Location financière et LLD en procédure collective : quel régime juridique
Crédit-bail, location financière et LLD obéissent à des règles distinctes de publicité, de revendication et de continuation en procédure collective.
Lire →Publicité du crédit-bail : son impact sur le délai de déclaration de créance
La publication du crédit-bail au greffe modifie le point de départ du délai de déclaration de créance en procédure collective.
Lire →Avertissement irrégulier du mandataire judiciaire : quelles conséquences pour le créancier
Un avertissement irrégulier du mandataire judiciaire peut empêcher la forclusion de la créance non déclarée dans les délais.
Lire →Action oblique et action paulienne : réagir face à l'appauvrissement organisé du débiteur
Deux actions civiles permettent au créancier de contrer la carence ou la fraude d'un débiteur insolvable.
Lire →Privilège du Trésor et des organismes sociaux : qui passe avant vous
Comprendre le rang du fisc et de l'URSSAF face aux créanciers chirographaires en procédure collective.
Lire →Contestation d'une créance déclarée : droits du débiteur et réponse du créancier
Modalités de contestation d'une créance en procédure collective et délai de réponse imposé au créancier.
Lire →Sauvegarde de justice : quels effets pour le créancier
Arrêt des poursuites, gel des créances antérieures, déclaration au passif : les conséquences de la sauvegarde pour un créancier.
Lire →Cession de créance et affacturage : céder ses factures impayées
Cession de créance de droit commun, bordereau Dailly et affacturage : mécanismes, formalités et garanties du cédant.
Lire →Saisie-attribution : recouvrer une créance sur le compte bancaire du débiteur
Mécanisme, conditions et délais de la saisie-attribution bancaire pour recouvrer une créance impayée munie d'un titre exécutoire.
Lire →Titre exécutoire : définition, liste des actes concernés et modalités d'obtention
Le titre exécutoire autorise le recours à un commissaire de justice pour recouvrer une créance ; principes et voies d'obtention.
Lire →Titre exécutoire européen : recouvrer une créance incontestée dans l'Union européenne
Fonctionnement du titre exécutoire européen pour recouvrer une créance incontestée dans un autre État membre sans exequatur.
Lire →Agir contre la caution quand le débiteur est en procédure collective
Le sort de l'action contre la caution varie selon que le débiteur principal est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Lire →Clause de réserve de propriété : revendiquer un bien impayé en procédure collective
Délais et conditions pour revendiquer un bien vendu avec clause de réserve de propriété lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Lire →Surveiller le BODACC pour détecter la procédure collective d'un client
Comment repérer via le BODACC l'ouverture d'une procédure collective visant un débiteur et respecter le délai de déclaration de créance.
Lire →Mise en demeure de payer : mentions obligatoires et effets juridiques
Les mentions requises pour qu'une mise en demeure de payer soit valable et ses effets sur les intérêts et la prescription.
Lire →Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels
Taux applicable, déclenchement automatique et sort de ces créances en cas de procédure collective du débiteur.
Lire →Prescription d'une créance : les délais à ne pas laisser filer
Panorama des délais de prescription applicables aux créances impayées et des moyens de les interrompre avant l'extinction du droit d'agir.
Lire →Liquidation judiciaire : quel est l'ordre de paiement des créanciers ?
L'ordre légal de paiement en liquidation judiciaire, du superprivilège des salaires aux créanciers chirographaires.
Lire →Relevé de forclusion : rattraper une déclaration de créance ratée
Comment un créancier forclos peut demander au juge-commissaire d'être relevé de forclusion pour déclarer sa créance hors délai.
Lire →Facture impayée : de la relance à l'injonction de payer
Ce qu'un retard de paiement vous doit automatiquement, comment rédiger une mise en demeure utile, et comment obtenir un titre exécutoire sans audience. À jour des réformes 2026.
Lire →Crédit-bailleur face à une procédure collective : récupérer votre bien
Vous avez financé un bien en crédit-bail et le preneur passe en procédure collective. Vous êtes propriétaire ET créancier — et vous ne pouvez pas reprendre le bien vous-même.
Lire →Votre client est en redressement judiciaire : comment être payé
Quand un client passe en redressement judiciaire, vous ne pouvez plus le poursuivre. Voici ce que le jugement change, et la seule voie pour espérer un paiement.
Lire →Déclaration de créance : le délai de 2 mois à ne jamais rater
Quand un débiteur passe en procédure collective, vous avez 2 mois pour déclarer votre créance. Passé ce délai, vous risquez de ne pas être payé. Voici comment ça marche.
Lire →Gratuit
La checklist des délais qui font perdre une créance
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