Questions fréquentes
Délais, taux, procédures : les réponses courtes et sourcées aux questions qui reviennent le plus souvent, de l'impayé simple à la procédure collective. Chaque réponse renvoie vers l'article qui la développe.
Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (art. R. 622-24 du Code de commerce), porté à quatre mois si vous êtes établi hors de France métropolitaine. Si vous êtes titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, le mandataire doit vous avertir personnellement et le délai ne court qu'à compter de cet avertissement.
Votre créance devient inopposable à la procédure : vous ne pouvez plus y être payé. Depuis la réforme de 2014, elle n'est pas éteinte, mais elle ne participe plus aux répartitions. Un rattrapage existe, le relevé de forclusion, à demander dans les six mois de la publication au BODACC (art. L. 622-26).
Non. Le jugement d'ouverture arrête les poursuites individuelles pour les créances antérieures (art. L. 622-21 du Code de commerce) et interdit au débiteur de les payer (art. L. 622-7). Les saisies en cours sont arrêtées. La seule voie est la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.
À défaut de taux prévu dans vos conditions générales de vente, le taux légal est celui de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points (art. L. 441-10 du Code de commerce). Au second semestre 2026, il s'établit à 12,40 % par an. Ce taux est révisé chaque 1er janvier et 1er juillet.
La formule est : montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le retard se compte à partir du lendemain de la date d'échéance. À ce montant s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, due de plein droit.
Oui, entre professionnels. L'article D. 441-5 du Code de commerce la fixe à 40 € par facture en retard, due de plein droit dès le premier jour, sans mise en demeure préalable et sans justificatif. Elle ne s'applique pas lorsque le débiteur est un consommateur.
Non pour une injonction de payer : la Cour de cassation l'a confirmé par un avis du 25 septembre 2025 (n° 25-70.013). Elle reste vivement recommandée : elle fait courir les intérêts de retard (art. 1231-6 du Code civil), interrompt la prescription (art. 2240) et démontre la carence du débiteur.
Cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître l'impayé (art. 2224 du Code civil). Ce délai tombe à deux ans lorsque le débiteur est un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation). Passé ce délai, la créance n'est plus recouvrable en justice.
C'est le document qui vous autorise à recourir à l'exécution forcée : jugement, ordonnance d'injonction de payer non contestée, acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible, quelle que soit la solidité de votre créance.
Vous déposez une requête au greffe du tribunal compétent, sans audience ni débat contradictoire. Si le juge fait droit à la demande, vous faites signifier l'ordonnance par commissaire de justice. Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition (art. 1416 du Code de procédure civile) ; à défaut, l'ordonnance devient un titre exécutoire.
Deux réformes. Le décret du 16 février 2026 réduit de six à trois mois le délai de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, sous peine de caducité, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée par ailleurs une procédure extrajudiciaire pour les créances commerciales incontestées, confiée au commissaire de justice.
Seulement si vous détenez un titre exécutoire. La saisie-attribution, prévue à l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, permet de saisir entre les mains d'un tiers, la banque notamment, les sommes dues à votre débiteur. Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice.
Pas de votre propre initiative. Le crédit-bail est un contrat en cours dont la poursuite dépend de l'administrateur (art. L. 622-13). Si le contrat n'est pas continué, la demande de restitution obéit à un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (art. L. 624-9).
Un ordre légal s'impose, indépendant de l'ancienneté des créances : les créances salariales superprivilégiées, puis les frais de justice, les créances postérieures utiles à la procédure, les créanciers titulaires de sûretés, et enfin les chirographaires. En pratique, la majorité des liquidations sont clôturées pour insuffisance d'actif avant ces derniers.
Les jugements d'ouverture sont publiés au BODACC, consultable gratuitement, et repris par Infogreffe ou Pappers. C'est cette date de publication qui déclenche la plupart de vos délais : relevez-la et posez immédiatement vos échéances.
Information documentaire au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ces réponses sont générales et ne constituent pas une consultation juridique sur votre dossier. Mise à jour le 25 juillet 2026.