Saisie-attribution : recouvrer une créance sur le compte bancaire du débiteur

La saisie-attribution permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire bloquer, puis transférer à son profit, les sommes disponibles sur le compte bancaire de son débiteur, sans autorisation préalable du juge. Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice et produit un effet attributif immédiat.

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée régie par les articles L211-1 à L211-5 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, issus de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Elle porte sur les créances de sommes d’argent détenues par un tiers, en pratique un établissement bancaire, pour le compte du débiteur.

L’acte de saisie rend indisponibles les sommes figurant sur le ou les comptes du débiteur à hauteur du montant de la créance, intérêts et frais compris. L’article L211-2 précise que la saisie attribue immédiatement au créancier saisissant la créance saisie, à concurrence de son montant, ce qui la distingue d’une simple mesure conservatoire.

Quelles conditions préalables faut-il réunir

La saisie-attribution suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à l’article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Sans titre exécutoire, seule une saisie conservatoire, soumise à autorisation du juge, est envisageable.

Constituent des titres exécutoires un jugement passé en force de chose jugée ou assorti de l’exécution provisoire, une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, un acte notarié, ou une décision d’une juridiction commerciale. Le créancier n’a pas à solliciter d’autorisation judiciaire pour diligenter la saisie elle-même : l’acte est établi et signifié directement par un commissaire de justice à la banque du débiteur.

Comment se déroule la procédure de saisie

Le commissaire de justice signifie l’acte de saisie à la banque, qui doit déclarer sans délai la nature et le montant des soldes des comptes du débiteur, ainsi que les éventuelles indisponibilités, en application de l’article L211-3. La banque engage sa responsabilité si elle omet ou retarde cette déclaration.

Le créancier doit ensuite dénoncer la saisie au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, sous peine de caducité, conformément à l’article R211-3. Cette dénonciation informe le débiteur de la mesure, de son montant et des voies de contestation. À défaut de contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice adresse à la banque, à l’issue d’un mois à compter de la dénonciation, un certificat permettant le paiement effectif du créancier, en application de l’article L211-4.

Quelles sommes échappent à la saisie

Une fraction des sommes présentes sur le compte reste à la disposition du débiteur, quel que soit le montant de la créance saisie. Le Code monétaire et financier, à son article L112-6, impose à la banque de laisser à disposition du titulaire du compte, sur demande, une somme à caractère alimentaire correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active fixé pour un allocataire seul, revalorisé annuellement.

Certaines créances sont également insaisissables ou partiellement protégées, notamment les rémunérations du travail créditées sur le compte, dans les limites du barème de saisie des rémunérations fixé par l’article R3252-2 du Code du travail, ainsi que certaines prestations sociales identifiées comme telles par la banque.

Comment le débiteur peut contester la saisie

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de son domicile, en application de l’article R211-11. La contestation suspend le versement des fonds au créancier jusqu’à la décision du juge, sauf mainlevée volontaire.

Les motifs de contestation portent le plus souvent sur l’existence, le montant ou l’exigibilité de la créance, la régularité formelle de l’acte de saisie, ou le caractère insaisissable des sommes visées. Le juge de l’exécution statue en la forme des référés et peut ordonner la mainlevée totale ou partielle de la mesure, ou au contraire valider la saisie et autoriser le paiement au créancier. En l’absence de contestation, la procédure aboutit au versement effectif des fonds, sous réserve de la disponibilité du solde bancaire au jour de l’acte.