Sauvegarde de justice : quels effets pour le créancier

La sauvegarde de justice gèle les poursuites individuelles contre le débiteur, interdit le paiement des créances antérieures et impose au créancier de déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois, sous peine de forclusion partielle du droit à être payé.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde

La sauvegarde est ouverte à la demande du seul débiteur, qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (article L620-1 du Code de commerce). Elle diffère du redressement judiciaire, réservé aux entreprises déjà en cessation des paiements. Le jugement d’ouverture désigne un mandataire judiciaire, représentant l’intérêt collectif des créanciers, et le cas échéant un administrateur judiciaire. Une période d’observation s’ouvre, d’une durée initiale de six mois, renouvelable, dans la limite de douze mois au total (article L621-3).

Quel est l’effet sur les poursuites individuelles du créancier

Le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ainsi que toute procédure d’exécution, pour les créances nées antérieurement (article L622-21). Cette règle vaut aussi bien pour les assignations en paiement que pour les saisies déjà engagées, qui sont suspendues. Le créancier antérieur perd donc la faculté d’agir seul et doit se soumettre à la discipline collective organisée par le mandataire judiciaire.

Le créancier peut-il encore obtenir le paiement de sa créance

Le paiement des créances nées avant le jugement d’ouverture est interdit (article L622-7, I), sauf autorisation exceptionnelle du juge-commissaire pour retirer un bien gagé ou nanti. En revanche, les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, sont payées à leur échéance et bénéficient, à défaut de paiement, d’un privilège prévu à l’article L622-17. Le cours des intérêts est arrêté à compter du jugement d’ouverture, sauf pour les contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an ou les contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (article L622-28, alinéa 1).

Comment et dans quel délai déclarer sa créance

Tout créancier dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture doit la déclarer au mandataire judiciaire, en principe dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC, délai porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (articles L622-24 et R622-24). À défaut de déclaration dans ce délai, la créance est en principe inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion demandé au juge-commissaire dans les conditions de l’article L622-26. La déclaration mentionne le montant, la nature de la créance et les sûretés qui l’assortissent.

Quel sort pour les garanties et cautions

Un effet spécifique à la sauvegarde, absent du redressement judiciaire, tient à la protection des garants. L’article L622-28, alinéa 2, suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées, ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie. Le créancier muni d’un cautionnement ne peut donc, en principe, actionner la caution personne physique pendant la période d’observation. Le plan de sauvegarde peut, en outre, prévoir que cette suspension se prolonge pendant son exécution, ce qui limite d’autant les recours du créancier garanti.

Que devient la créance pendant et après le plan de sauvegarde

Si un plan de sauvegarde est arrêté par le tribunal, sa durée maximale est de dix ans, ou quinze ans pour un exploitant agricole (article L626-12). Le plan peut imposer des délais de paiement uniformes ou différenciés, voire des remises de dettes acceptées par les créanciers consultés individuellement ou réunis en classes de parties affectées pour les entreprises dont les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires le justifient. Le créancier reste titulaire de sa créance selon les modalités fixées par le plan et peut, en cas d’inexécution, demander sa résolution devant le tribunal, ce qui ouvre la voie à une nouvelle procédure collective, généralement une liquidation judiciaire si la situation du débiteur s’est entre-temps aggravée.