Pilier · Impayés entre professionnels
Recouvrer une facture impayée,
de la relance à l'exécution.
Chaque étape a ses mentions, son délai et sa sanction. Cette page donne l'ordre des opérations, ce que vous pouvez réclamer en plus du principal, et la procédure qui correspond réellement à votre débiteur — le choix a changé en 2026.
Relancez par écrit, puis adressez une mise en demeure. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, au taux BCE majoré de dix points à défaut de stipulation, outre 40 € d'indemnité forfaitaire par facture (art. L. 441-10 du Code de commerce et D. 441-5). Sans paiement, la voie dépend de votre débiteur : procédure des créances commerciales incontestées entre commerçants, injonction de payer sans plafond, référé-provision si l'urgence le justifie. Le titre obtenu ouvre seul l'exécution forcée.
Le parcours, dans l'ordre
Sécuriser la créance
Établir que la facture est due et non contestée. C'est ce qui décidera de la procédure ouverte ensuite.
2 · Mettre en demeureLa mise en demeure
Les mentions qui la rendent efficace, et ses effets : intérêts, prescription, mauvaise foi du débiteur.
3 · Obtenir un titreInjonction de payer
Sans audience ni avocat. Depuis le 1er septembre 2026, trois mois pour signifier l'ordonnance.
4 · ExécuterChoisir la mesure
Comptes, créances clients, matériel : ce que chaque saisie rapporte et ce qu'elle coûte.
Ce que vous pouvez réclamer en plus du principal
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et elles le sont sans qu'un rappel soit nécessaire. À défaut de taux convenu, le taux applicable est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Un taux contractuel reste possible, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second (article L. 441-10, II, du Code de commerce).
S'y ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par l'article D. 441-5. Elle est due par facture, et non par débiteur. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce forfait, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Une réserve, qui compte en pratique : vous ne pouvez pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à échéance de la créance. À partir de là, la seule voie est la déclaration de créance.
Le détail du calcul figure dans notre article sur les intérêts de retard et l'indemnité de 40 €.
Quelle procédure, pour quel débiteur
C'est le point qui a changé en 2026, et le choix ne dépend pas du montant mais de la qualité du débiteur et de la nature de la créance.
Exécuter le titre
Un titre exécutoire ne se transforme pas tout seul en paiement. Il doit être signifié, puis mis à exécution par un commissaire de justice, et la mesure choisie dépend entièrement de ce que vous savez du patrimoine du débiteur. La saisie-attribution est la plus efficace parce qu'elle attribue immédiatement les sommes saisies ; la saisie-vente coûte du temps et signale votre présence.
Deux compteurs tournent en parallèle et ne se confondent pas : la prescription de la créance et le délai de dix ans pour exécuter le titre, traité dans notre article sur la formule exécutoire et le délai d'exécution.
Questions fréquentes
Que puis-je réclamer en plus du montant de la facture ?
Des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire. À défaut de taux convenu, le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ; un taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, et une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés la dépassent (articles L. 441-10 du Code de commerce et D. 441-5).
Quel est le délai de paiement maximal entre professionnels ?
À défaut de stipulation, trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si ce délai est expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour les factures périodiques, le maximum est de quarante-cinq jours après l'émission (article L. 441-10 du Code de commerce).
Quelle procédure choisir pour une facture impayée entre commerçants ?
Depuis la loi du 23 avril 2026, une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants relève de la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre par un commissaire de justice sans passer par le juge (articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Ces créances sont désormais exclues de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l'article L. 125-1. L'injonction de payer reste ouverte sans plafond de montant.
Mon client vient d'être placé en procédure collective : puis-je encore réclamer les pénalités ?
Non. Le créancier ne peut invoquer le bénéfice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due (article L. 441-10, II, dernier alinéa, du Code de commerce). Votre seule voie devient la déclaration de créance.
Le risque ne prévient pas
Un client qui ne paie plus est souvent un client qui va mal. Surveillez le BODACC : si une procédure s'ouvre, votre recouvrement s'arrête net et un autre calendrier commence.
Sources : art. L. 441-10 du Code de commerce, art. D. 441-5, art. 1344 du Code civil, art. L. 125-1 du CPCE, art. L. 126-1 du CPCE, art. 1411 du Code de procédure civile. Textes vérifiés sur Légifrance le 22 septembre 2026.