Votre client est en procédure.
Que faire maintenant.

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et toute action tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il arrête ou interdit aussi toute procédure d'exécution, mobilière comme immobilière, et toute procédure de distribution qui n'a pas produit d'effet attributif avant le jugement (article L. 622-21 du Code de commerce). Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont interrompus en conséquence.

Cette dernière précision décide du sort de vos mesures en cours. Une saisie-attribution pratiquée avant le jugement a produit son effet attributif à l'instant de l'acte : elle tient. Une saisie-vente engagée mais non menée à son terme, non.

Votre client, de son côté, ne peut plus vous payer. Le jugement emporte de plein droit interdiction de régler toute créance antérieure, sauf paiement par compensation de créances connexes (article L. 622-7). Le juge-commissaire peut autoriser des exceptions — retirer un gage ou une chose légitimement retenue, lever l'option d'achat d'un crédit-bail — lorsque la poursuite de l'activité le justifie. Tout paiement fait en violation de ces règles est annulable pendant trois ans.

Aucune indivisibilité, résiliation ou résolution ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la procédure, et les clauses contraires sont inopérantes. Vous devez continuer à remplir vos obligations malgré les impayés antérieurs, qui n'ouvrent droit qu'à déclaration au passif (article L. 622-13). Autrement dit : vous livrez, et vous déclarez.

L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution du contrat, en fournissant la prestation promise. Vous n'êtes pas pour autant condamné à attendre : une mise en demeure de prendre parti, restée plus d'un mois sans réponse, entraîne la résiliation de plein droit. Le juge-commissaire peut raccourcir ce délai, ou l'allonger de deux mois au plus. Le contrat est également résilié de plein droit à défaut de paiement des prestations postérieures, sauf accord de votre part pour poursuivre.

Les dommages et intérêts nés de l'inexécution se déclarent au passif. Ils ne se compensent pas avec ce que vous devez rendre, mais vous pouvez différer la restitution des sommes versées en excédent jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ces dommages. Le régime propre au crédit-bail est traité dans notre article sur le choix de l'administrateur.

Les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant la période d'observation, sont payées à leur échéance. À défaut, elles sont payées par privilège avant toutes les autres, sous réserve des privilèges salariaux, des frais de justice et du privilège de conciliation (article L. 622-17). Ce privilège n'est pas acquis pour autant : il se perd si la créance impayée n'a pas été portée à la connaissance de l'administrateur ou, à défaut, du mandataire judiciaire, dans l'année suivant la fin de la période d'observation.

Pour vos créances antérieures, tout dépend de votre rang. L'ordre des paiements est détaillé dans notre article sur l'ordre de paiement en liquidation, et l'effet des créances publiques dans celui sur le privilège du Trésor et des organismes sociaux.