Pilier · Procédure collective
Déclaration de créance :
le parcours complet.
Votre client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation. Tout se joue sur une formalité et une date. Cette page rassemble le calendrier, le contenu de la déclaration, les cas particuliers et le rattrapage quand le délai est passé.
Adressez votre déclaration au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai augmenté de deux mois si vous ne demeurez pas en France métropolitaine, pour une procédure ouverte en métropole (art. R. 622-24 du Code de commerce). Si vous êtes titulaire d'une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié, le délai ne court qu'à compter de l'avertissement personnel du mandataire (art. L. 622-24). À défaut de déclaration, vous n'êtes pas admis dans les répartitions : la créance n'est pas éteinte, elle devient inopposable.
Où en êtes-vous ?
Je viens d'apprendre la procédure
Vérifier la date de parution au BODACC, identifier le mandataire, bloquer les échéances.
Étape 2Je prépare ma déclaration
Le délai exact, son point de départ, et ce qui l'allonge selon votre situation.
Étape 3J'ai dépassé le délai
Le relevé de forclusion : six mois, des conditions strictes, et ce qu'il faut démontrer.
Étape 4Ma créance est contestée
La proposition du mandataire, le délai pour répondre, et le rôle du juge-commissaire.
Le calendrier, en trois dates
Les trois délais courent à partir de la publication au BODACC, et non du jugement. C'est l'erreur la plus fréquente : entre les deux, il s'écoule souvent plusieurs jours.
Les délais qui décident de tout
Ce que la déclaration doit contenir
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros au cours du change à la date du jugement d'ouverture. Sauf lorsqu'elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier (article L. 622-25 du Code de commerce).
S'y ajoutent, en application de l'article R. 622-23 : les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, ou son évaluation si le montant n'est pas encore fixé ; les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette seule indication valant déclaration pour le montant arrêté plus tard ; l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; et la date de la sûreté avec les éléments prouvant son existence, sa nature et son assiette lorsqu'elle n'a pas été publiée. Les justificatifs sont joints sous bordereau, en copie si nécessaire.
La déclaration s'adresse au mandataire judiciaire, pas au débiteur ni au greffe. Elle peut être faite par vous-même ou par tout préposé ou mandataire de votre choix, et vous pouvez ratifier une déclaration faite en votre nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance (article L. 622-24).
Les situations qui changent le calcul
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte, ou hors du département ou de la collectivité d'outre-mer du tribunal pour une procédure ouverte outre-mer (article R. 622-24 du Code de commerce). Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il ne court qu'à compter de la notification de l'avertissement personnel du mandataire judiciaire (article L. 622-24).
À qui adresser la déclaration de créance ?
Au mandataire judiciaire désigné par le jugement d'ouverture, et non au débiteur ni au tribunal. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance (article L. 622-24 du Code de commerce).
Que contient une déclaration de créance ?
Le montant dû au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir et la date de leurs échéances, la nature et l'assiette de l'éventuelle sûreté (article L. 622-25). S'y ajoutent les éléments prouvant l'existence et le montant de la créance lorsqu'elle ne résulte pas d'un titre, les modalités de calcul des intérêts non arrêtés, la juridiction saisie en cas de litige, et les documents justificatifs joints sous bordereau (article R. 622-23). Sauf titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.
Que se passe-t-il si le délai de déclaration est dépassé ?
La créance n'est pas éteinte, mais vous n'êtes pas admis dans les répartitions et les dividendes. Un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, à condition d'établir que la défaillance n'est pas due à votre fait ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers (article L. 622-26 du Code de commerce).
Ne plus dépendre du hasard
Le compte à rebours démarre à la publication au BODACC. Encore faut-il la voir passer : indiquez les entreprises que vous suivez, vous recevez un e-mail le matin même du jugement d'ouverture.
Sources : art. L. 622-24, art. L. 622-25, art. L. 622-26, art. R. 622-23, art. R. 622-24, art. L. 624-9 du Code de commerce. Textes vérifiés sur Légifrance le 20 septembre 2026.