Facture impayée : de la relance à l'injonction de payer

Une facture reste impayée. Avant de penser « avocat » ou « tribunal », il faut connaître deux choses : ce que le retard vous doit déjà, automatiquement, et le chemin le plus court vers un titre exécutoire.

En bref : entre professionnels, un retard de paiement vous donne droit de plein droit à des pénalités (taux de la BCE + 10 points, soit 12,15 % par an au 1er semestre 2026) et à 40 € d’indemnité forfaitaire par facture. Après une mise en demeure restée sans effet, l’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience, avec opposition possible du débiteur dans un délai d’un mois.

Ce que le retard vous doit automatiquement

Entre professionnels, deux sommes s’ajoutent au principal dès le premier jour de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Les pénalités de retard, au taux fixé par vos conditions générales de vente, et à défaut au taux directeur de la BCE en vigueur au premier jour du semestre majoré de dix points (art. L. 441-10 du Code de commerce) — soit 12,15 % par an au 1er semestre 2026.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par facture en retard (art. D. 441-5). C’est un droit systématiquement oublié par les créanciers, et donc laissé sur la table.

Ces deux montants doivent obligatoirement figurer dans vos CGV ; leur absence vous expose à une amende administrative.

La relance, puis la mise en demeure

Le recouvrement amiable commence par une relance simple, puis, si rien ne bouge, par une mise en demeure — la pièce juridiquement utile.

Envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle fait courir les intérêts de retard (art. 1231-6 du Code civil), interrompt la prescription (art. 2240 du même code) et démontre la mauvaise foi du débiteur si un juge doit trancher ensuite. Trois mentions la rendent efficace : le terme exact « mise en demeure », un décompte chiffré des sommes dues (principal + intérêts + 40 €), et un délai précis de paiement, généralement de huit à quinze jours.

L’injonction de payer, étape par étape

Si la mise en demeure reste sans effet, l’injonction de payer est la voie la plus rapide. Régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, c’est une procédure non contradictoire : le juge statue sur les seules pièces de votre dossier, sans audience.

Vous déposez une requête au greffe du tribunal compétent — le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) pour une créance commerciale — du lieu où demeure le débiteur, quel que soit le montant. Vous y joignez la facture, le contrat ou le bon de commande, et la mise en demeure avec son accusé de réception. Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance que vous faites signifier au débiteur par commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d’un mois à compter de la signification pour former opposition (art. 1416 du Code de procédure civile) ; à défaut, l’ordonnance devient un titre exécutoire permettant la saisie. En pratique, moins de 10 % des ordonnances font l’objet d’une opposition.

Les nouveautés 2026 à connaître

Deux réformes récentes modifient le paysage du recouvrement, et votre stratégie doit en tenir compte.

Le décret du 16 février 2026 réduit de six à trois mois le délai pour faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer, sous peine de caducité, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Ne laissez plus traîner la signification.

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée par ailleurs une procédure entièrement extrajudiciaire pour les créances commerciales incontestées : un commissaire de justice délivre un commandement de payer, le débiteur dispose d’un mois pour payer, contester ou demander des délais, et à défaut de contestation, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire — les frais étant à la charge du débiteur. Ses modalités précises seront fixées par décret.

Le réflexe avant d’agir

Avant d’engager la moindre procédure, vérifiez que votre débiteur n’est pas déjà en redressement ou en liquidation judiciaire (via Infogreffe, le BODACC ou Pappers). S’il l’est, les poursuites individuelles sont suspendues : l’injonction de payer est inutile, et vous devez au contraire déclarer votre créance au mandataire dans les deux mois. Engager un tribunal contre une entreprise en procédure collective, c’est dépenser pour rien.