Relevé de forclusion : rattraper une déclaration de créance ratée

Un créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut demander au juge-commissaire d’être relevé de sa forclusion, à condition de prouver que le retard ne lui est pas imputable ou résulte d’une omission du débiteur. La requête doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.

Le délai de déclaration et la sanction du retard

La déclaration de créance doit intervenir dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, délai porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (art. R. 622-24 du Code de commerce). Passé ce délai, l’article L. 622-26 prévoit qu’à défaut de déclaration, le créancier n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes. Sa créance devient inopposable à la procédure collective, sans pour autant s’éteindre : elle subsiste, mais ne peut plus être payée dans le cadre du plan ou de la liquidation, sauf relevé de forclusion.

Les deux conditions du relevé de forclusion

L’article L. 622-26 subordonne le relevé de forclusion à l’une de ces deux justifications. Premièrement, la défaillance du créancier ne doit pas être due à son fait : le créancier invoque alors un empêchement extérieur, par exemple une absence de notification alors qu’il était titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié. Deuxièmement, la défaillance peut résulter d’une omission volontaire ou non du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers prévue à l’article L. 622-6, liste que le débiteur remet à l’administrateur ou au mandataire judiciaire dès l’ouverture de la procédure. Le créancier ignorant de bonne foi l’existence de la procédure, faute d’y figurer sur cette liste, peut s’appuyer sur ce second motif.

Le délai pour agir et la procédure

La demande de relevé de forclusion doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, qui doivent recevoir une notification personnelle, ce délai court à compter de cette notification ; à défaut de notification par le mandataire judiciaire ou l’administrateur, le délai est augmenté de deux mois. Lorsque le créancier démontre n’avoir eu connaissance de la procédure qu’après l’expiration du délai de six mois, celui-ci prend fin deux mois après la date à laquelle il en a eu connaissance.

La requête est portée devant le juge-commissaire, qui statue après avoir entendu ou appelé le mandataire judiciaire, l’administrateur s’il en a été désigné, et le débiteur. La requête doit exposer précisément les circonstances du retard et produire les pièces utiles : absence de notification, courrier tardif, ou preuve de l’omission sur la liste des créanciers. L’ordonnance du juge-commissaire peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel dans les conditions de droit commun applicables aux décisions du juge-commissaire.

Les effets d’un relevé de forclusion accordé

Le relevé de forclusion ne vaut pas admission de la créance au passif. Il rouvre simplement le droit du créancier de déclarer sa créance, laquelle sera ensuite soumise à la vérification habituelle par le mandataire judiciaire, avec contestation possible du débiteur ou du liquidateur. Le créancier relevé de forclusion dispose généralement d’un délai fixé par le juge-commissaire dans son ordonnance pour déposer sa déclaration, faute de quoi le bénéfice du relevé peut être perdu.

Que faire en cas de rejet de la requête ?

Si le juge-commissaire rejette la demande, la créance reste inopposable à la procédure collective : elle ne peut être payée