Prescription d'une créance : les délais à ne pas laisser filer

Une créance commerciale se prescrit en principe par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce), une créance civile de droit commun également par 5 ans (article 2224 du Code civil), tandis qu’une créance née d’un contrat de consommation ne se prescrit que par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Passé ce délai, l’action en paiement disparaît si le débiteur l’invoque.

Quel est le délai de principe pour agir en paiement

Le délai de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Il s’applique par défaut à toute action personnelle ou mobilière lorsqu’aucun texte spécial ne prévoit un délai différent.

Ce point de départ n’est pas fixé à la date de la facture elle-même mais à la date d’exigibilité de la créance, c’est-à-dire généralement l’échéance convenue entre les parties. Une facture émise en janvier mais payable à 60 jours ne fait courir le délai qu’à l’expiration de ce terme.

Le délai spécifique aux créances commerciales

Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, à l’occasion de leur commerce, le délai de 5 ans fixé par l’article L110-4 du Code de commerce prévaut. Ce délai a remplacé l’ancienne prescription décennale depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.

Ce régime concerne la majorité des factures entre professionnels, les loyers commerciaux, les créances issues de contrats de fourniture ou de prestation de services. Le texte réserve toutefois des délais plus courts prévus par des dispositions particulières, notamment en matière de transport ou d’assurance.

Le délai court pour les créances de consommation

Lorsque le créancier est un professionnel et le débiteur un consommateur, l’article L218-2 du Code de la consommation ramène le délai à 2 ans pour les biens ou services fournis. Ce régime protecteur s’applique par exemple aux crédits à la consommation, aux abonnements ou aux ventes à distance conclues avec des particuliers.

Le créancier professionnel doit donc agir plus vite que dans un rapport interentreprises, sous peine de voir son action éteinte alors même que la créance commerciale équivalente resterait recouvrable.

Comment interrompre ou suspendre la prescription

Une demande en justice, même en référé et même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai en application de l’article 2241 du Code civil. Un acte d’exécution forcée, tel qu’une saisie, produit le même effet selon l’article 2244. La reconnaissance du débiteur, écrite ou par un paiement partiel, interrompt également le délai en vertu de l’article 2240.

L’interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée, conformément à l’article 2231. La saisine d’une juridiction par voie dématérialisée, y compris dans le cadre de la procédure d’injonction de payer réformée par le décret du 16 février 2026, produit le même effet interruptif que toute autre demande en justice classique.

Le recours à une médiation ou une conciliation suspend le cours du délai : celui-ci recommence ensuite pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, en application de l’article 2238 du Code civil. La suspension diffère de l’interruption en ce qu’elle ne fait pas repartir le délai à zéro, elle en gèle simplement le décompte pendant la durée de la procédure amiable.

Les conséquences d’une créance prescrite

Le débiteur qui invoque la prescription fait disparaître l’action en paiement, mais l’obligation elle-même subsiste sous la forme d’une obligation naturelle. Si le débiteur paie volontairement une créance prescrite, il ne peut ensuite en demander le remboursement.

Le juge ne peut jamais soulever d’office la prescription selon l’article 2247 du Code civil : elle doit être expressément invoquée par le débiteur, généralement dans ses premières conclusions au fond. Un créancier confronté au silence prolongé d’un débiteur a donc intérêt à agir avant l’expiration du délai plutôt que de compter sur une inertie procédurale de son adversaire, qui peut toujours changer de stratégie de défense en cours d’instance.

Pour un créancier professionnel, la vigilance porte donc sur trois repères : identifier le régime applicable selon la qualité du débiteur, noter précisément la date d’exigibilité de chaque créance, et engager sans délai une action ou une mesure conservatoire dès qu’un impayé se prolonge au-delà de quelques mois.