Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels

En droit français, tout professionnel en retard de paiement envers un autre professionnel doit, sans mise en demeure, des intérêts de retard (taux contractuel ou légal supplétif) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, prévus par l’article L441-10 du Code de commerce.

Quel est le taux applicable aux intérêts de retard entre professionnels

Le taux est celui fixé par le contrat entre les parties, à condition qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de clause contractuelle, l’article L441-10 II du Code de commerce prévoit un taux supplétif égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux BCE est publié semestriellement et s’applique au taux en vigueur au premier jour du semestre où le retard survient. Les intérêts courent de plein droit à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, ou, à défaut de date, trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Le délai de paiement contractuel entre professionnels ne peut en principe dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties le prévoient expressément.

Quand l’indemnité forfaitaire de 40 euros est-elle due

L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D441-5 du Code de commerce, est due automatiquement dès le premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elle s’ajoute aux intérêts de retard et n’a pas à être mentionnée dans une clause du contrat pour être exigible : la loi l’impose de plein droit dans les relations entre professionnels, y compris lorsque le contrat ne comporte aucune clause de pénalité. Elle est due par facture impayée, ce qui signifie qu’un débiteur ayant plusieurs factures en retard doit autant de fois 40 euros qu’il existe de factures distinctes. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par le créancier dépassent ce montant forfaitaire, celui-ci peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, notamment les honoraires d’un cabinet de recouvrement ou d’un avocat.

Cette règle s’applique-t-elle aux relations avec des consommateurs

Non, l’article L441-10 du Code de commerce vise exclusivement les relations entre professionnels, y compris les indépendants et micro-entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité. Les créances détenues sur des particuliers consommateurs relèvent d’un régime distinct, notamment celui des intérêts moratoires du Code civil, sans indemnité forfaitaire de 40 euros automatique.

Que devient cette créance en cas de procédure collective du débiteur

Si le débiteur professionnel fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le créancier doit déclarer sa créance, intérêts et indemnité forfaitaire compris, au passif dans les délais prévus par le Code de commerce, généralement deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. L’article L622-28 du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tout intérêt de retard, à compter de son prononcé. Cette règle connaît une exception pour les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et pour les contrats assortis d’un différé de paiement d’un an ou plus, dont les intérêts continuent de courir. En pratique, l’indemnité forfaitaire de 40 euros née avant le jugement d’ouverture reste déclarable, mais aucune nouvelle indemnité ne peut courir après cette date pour la même créance, faute de retard juridiquement constitué pendant la période d’observation.

Comment recouvrer ces sommes concrètement

En l’absence de procédure collective, le créancier peut réclamer intérêts et indemnité par lettre de relance, puis engager une injonction de payer si le débiteur reste silencieux. Le décret du 16 février 2026 a modifié certaines modalités de traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer devant le tribunal de commerce, sans changer le fond du droit aux intérêts et à l’indemnité forfaitaire. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a par ailleurs renforcé les obligations de transparence sur les délais de paiement dans certains secteurs, sans modifier le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros ni le taux supplétif applicable. Le créancier conserve dans tous les cas intérêt à documenter précisément la date d’échéance de chaque facture, condition nécessaire au calcul exact des intérêts dus et à la justification de la créance en cas de contestation ou de déclaration au passif d’une procédure collective ultérieure.