Client en redressement : comment être payé

Un client vous doit de l’argent et vient d’être placé en redressement judiciaire. À partir de ce jour, la règle du jeu change du tout au tout : votre facture ne se recouvre plus comme avant, et vos réflexes habituels — relance, mise en demeure, saisie — deviennent inopérants, voire interdits.

En bref : le jugement d’ouverture gèle les dettes nées avant lui et vous interdit de poursuivre le débiteur. Pour espérer un paiement, la seule voie est de déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.

Ce que le jugement d’ouverture change immédiatement

Dès son prononcé, le jugement produit plusieurs effets automatiques, d’ordre public, qui s’imposent à tous les créanciers.

Il arrête les poursuites individuelles : toute action en justice tendant à faire condamner le débiteur à payer une somme d’argent, ou à résoudre un contrat pour défaut de paiement, est interrompue ou interdite (art. L. 622-21 du Code de commerce, applicable au redressement par renvoi de l’art. L. 631-14). Les saisies et autres mesures d’exécution sont, elles aussi, arrêtées.

Il interdit de payer les créances antérieures : le débiteur n’a plus le droit de régler une dette née avant le jugement, sauf compensation de créances connexes (art. L. 622-7). Un paiement fait malgré cette interdiction peut être annulé.

Il arrête le cours des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour une durée d’au moins un an et les contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (article L. 622-28), et interdit l’inscription de nouvelles hypothèques, gages, nantissements et privilèges (article L. 622-30). Votre créance est, en pratique, figée à sa valeur au jour du jugement.

Antérieur ou postérieur : la ligne qui décide tout

Le sort de votre créance dépend d’une seule question : est-elle née avant ou après le jugement d’ouverture ?

Une créance antérieure (née avant) est gelée. Vous ne serez payé que dans le cadre de la procédure, et à condition de l’avoir déclarée.

Une créance postérieure utile à la procédure (par exemple une prestation fournie pendant la période d’observation, pour les besoins de l’activité) bénéficie d’un traitement préférentiel et doit être payée à son échéance (art. L. 622-17). Si elle ne l’est pas, vous conservez un droit de poursuite, contrairement au créancier antérieur.

Déclarer sa créance : le délai qui fait tout perdre

C’est l’acte décisif. À compter de la publication du jugement au BODACC, vous disposez de deux mois pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire (délai porté à quatre mois si vous êtes établi hors de France métropolitaine).

Si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, comme un crédit-bail, le mandataire doit vous avertir personnellement, et votre délai ne court qu’à compter de cet avertissement.

Passé ce délai, votre créance devient inopposable à la procédure : vous ne pouvez plus y être payé. Un rattrapage existe — le relevé de forclusion, à demander dans les six mois de la publication au BODACC, ou de la réception de l’avis si vous êtes titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publiés (art. L. 622-26) —, mais il suppose de démontrer que votre défaillance n’est pas due à votre fait ou qu’elle est due à l’omission de votre créance par le débiteur dans la liste remise au mandataire.

Vos contrats en cours ne s’arrêtent pas tout seuls

Si vous étiez lié au débiteur par un contrat en cours (location, crédit-bail, contrat de fourniture), il ne prend pas fin automatiquement. C’est l’administrateur judiciaire qui décide d’en exiger la continuation ou non (art. L. 622-13). En attendant sa décision, vous devez continuer à exécuter vos obligations même si des échéances antérieures restent impayées ; vous pouvez en revanche le mettre en demeure de prendre parti, le contrat étant résilié de plein droit si cette mise en demeure reste plus d’un mois sans réponse (article L. 622-13). Ne cessez pas d’exécuter de votre propre initiative sans vérifier ce point.

Face à un débiteur en difficulté, votre bon droit ne suffit jamais : ce qui vous protège, c’est la diligence dans les délais. Le premier réflexe, dès l’annonce, est de relever la date de publication au BODACC et de bloquer votre échéance de déclaration.