Surveiller le BODACC pour détecter la procédure collective d'un client

Le BODACC publie les jugements d’ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ; sa consultation régulière permet à un créancier de découvrir qu’un client est en procédure collective avant l’expiration du délai de deux mois pour déclarer sa créance, faute de quoi celle-ci risque la forclusion.

Pourquoi le BODACC est la source de référence

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie, sous forme d’avis normalisés, les décisions rendues par les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires en matière de procédures collectives. Cette publication est organisée par les articles R. 621-8 et suivants du Code de commerce pour la sauvegarde, R. 631-7 pour le redressement judiciaire et R. 641-6 pour la liquidation judiciaire. Le greffe transmet l’avis dans les jours suivant le jugement, et le BODACC en assure la diffusion nationale, gratuite et consultable en ligne sur bodacc.fr.

Que publie le BODACC en matière de procédures collectives

Chaque avis mentionne la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse du siège, la nature de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la date du jugement d’ouverture et les coordonnées du mandataire ou liquidateur judiciaire désigné. C’est cette date de jugement, et non la date de publication elle-même, qui sert souvent de point de départ à d’autres délais de la procédure, tandis que la publication déclenche le délai de déclaration de créance pour les créanciers non avertis individuellement.

Quel délai déclenche la publication au BODACC

Le créancier dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication de la décision d’ouverture au BODACC pour déclarer sa créance au mandataire ou liquidateur judiciaire, en application de l’article L. 622-24 du Code de commerce, rendu applicable au redressement et à la liquidation judiciaire par renvoi. Ce délai est allongé pour les créanciers domiciliés hors de métropole. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique lorsque le greffe le permet, en précisant le montant, la nature et les éventuelles sûretés attachées à la créance.

Passé ce délai, la créance non déclarée est frappée de forclusion. L’article L. 622-26 du Code de commerce ouvre néanmoins une voie de relevé de forclusion devant le juge-commissaire, à condition de démontrer que l’omission n’est pas due au fait du créancier ou que celui-ci n’a été informé que tardivement, l’action devant être exercée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, porté à un an dans certains cas.

Comment surveiller efficacement le BODACC

Le site bodacc.fr permet une recherche ponctuelle par raison sociale ou numéro SIREN, mais ne notifie pas automatiquement les nouvelles publications. Pour un créancier gérant un portefeuille de clients professionnels, la méthode la plus fiable consiste à constituer une liste de SIREN à surveiller et à effectuer une recherche périodique, hebdomadaire de préférence, ou à recourir à un service d’alerte automatisée agrégeant les flux BODACC. Cette vigilance est particulièrement utile lorsque le débiteur ne figure pas parmi les créanciers connus du mandataire, car il ne recevra alors aucune notification individuelle.

Que faire une fois l’alerte détectée

Dès la détection d’une publication concernant un débiteur, il convient de vérifier la date exacte du jugement d’ouverture et la nature de la procédure, puis d’adresser sans délai la déclaration de créance au mandataire ou liquidateur désigné, avec les pièces justificatives de la créance : factures impayées, bon de commande, contrat, et le cas échéant titre de garantie ou clause de réserve de propriété. Il est également recommandé de vérifier si la créance bénéficie d’une sûreté ou d’un privilège, car cette information doit être précisée dans la déclaration pour être opposable dans la procédure.