Délai de déclaration de créance : le calcul

Un de vos clients vient d’être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Votre premier réflexe doit être une formalité simple en apparence, mais redoutable par ses délais : la déclaration de créance. La rater, c’est risquer de ne jamais revoir votre argent, quel que soit le bien-fondé de votre facture.

Le principe : pas de déclaration, pas de paiement

Pour espérer être payé dans une procédure collective, vous devez faire connaître votre créance aux organes de la procédure. Tant que vous ne l’avez pas fait, vous n’existez pas dans le dossier : vous ne participez ni aux répartitions, ni au plan.

Le délai : 2 mois, à compter du BODACC

Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il est augmenté de deux mois si vous ne demeurez pas en France métropolitaine (procédure ouverte en métropole) ou, pour une procédure ouverte outre-mer, si vous ne demeurez pas dans le département ou la collectivité concernés (art. R. 622-24).

Un point que beaucoup ignorent : si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié — typiquement un crédit-bail —, le mandataire doit vous avertir personnellement, et votre délai court alors à compter de cet avis, et non du BODACC.

La sanction : l’inopposabilité

Le défaut de déclaration n’éteint pas la créance : le créancier n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes, et la créance est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan (art. L. 622-26 du Code de commerce). La nuance est juridique ; en pratique, le résultat est le même : vous ne serez pas payé tant que la procédure se déroule, et la créance est en outre inopposable aux personnes physiques coobligées ou garantes pendant et après l’exécution d’un plan tenu. Autant dire une quasi-perte.

Le rattrapage : le relevé de forclusion

Tout n’est pas perdu si vous avez dépassé le délai. Vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture (ou, si vous deviez être averti personnellement, de la réception de l’avis), à condition d’établir que votre défaillance n’est pas due à votre fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur sur la liste de ses créanciers ; relevé, vous ne concourez qu’aux distributions postérieures à votre demande (art. L. 622-26).

À retenir : dès que vous apprenez l’ouverture d’une procédure visant un débiteur, vérifiez la date de publication au BODACC et bloquez le délai de deux mois dans votre agenda.