Procédures collectives
Déclaration de créance : le délai de 2 mois à ne jamais rater
Quand un débiteur passe en procédure collective, vous avez 2 mois pour déclarer votre créance. Passé ce délai, vous risquez de ne pas être payé. Voici comment ça marche.
Par Naoufel Benabdelaziz · Publié le 29 juin 2026
Un de vos clients vient d’être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Votre premier réflexe doit être une formalité simple en apparence, mais redoutable par ses délais : la déclaration de créance. La rater, c’est risquer de ne jamais revoir votre argent, quel que soit le bien-fondé de votre facture.
Le principe : pas de déclaration, pas de paiement
Pour espérer être payé dans une procédure collective, vous devez faire connaître votre créance aux organes de la procédure. Tant que vous ne l’avez pas fait, vous n’existez pas dans le dossier : vous ne participez ni aux répartitions, ni au plan.
Le délai : 2 mois, à compter du BODACC
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il est porté à quatre mois si vous êtes domicilié hors de France métropolitaine.
Un point que beaucoup ignorent : si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié — typiquement un crédit-bail —, le mandataire doit vous avertir personnellement, et votre délai court alors à compter de cet avis, et non du BODACC.
La sanction : l’inopposabilité
Depuis les réformes de 2008 et 2014, le défaut de déclaration n’éteint plus la créance, mais la rend inopposable à la procédure. La nuance est juridique ; en pratique, le résultat est le même : vous ne serez pas payé tant que la procédure se déroule. Autant dire une quasi-perte.
Le rattrapage : le relevé de forclusion
Tout n’est pas perdu si vous avez dépassé le délai. Vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, dans les six mois de la publication au BODACC, à condition de démontrer que le retard n’est pas de votre fait (ou que le débiteur a omis de vous mentionner sur sa liste). Attention : les créanciers professionnels disposant d’un service de surveillance sont jugés plus sévèrement.
À retenir : dès que vous apprenez l’ouverture d’une procédure visant un débiteur, vérifiez la date de publication au BODACC et bloquez le délai de deux mois dans votre agenda.
Cet article est une information juridique documentaire et générale. Il ne constitue pas une consultation adaptée à votre dossier. Pour une situation précise, consultez un avocat.