Titre exécutoire : définition, liste des actes concernés et modalités d'obtention

Un titre exécutoire est l’acte juridique qui autorise un créancier à recourir à un commissaire de justice pour contraindre son débiteur au paiement, par saisie ou autre mesure d’exécution forcée. Il peut résulter d’une décision de justice, d’un acte notarié, d’une injonction de payer non contestée ou d’un titre délivré en cas de chèque impayé, conformément à l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire

Un titre exécutoire est le document qui confère au créancier le droit de recourir à l’exécution forcée. Sans lui, aucune mesure d’exécution ne peut être diligentée, quelle que soit la certitude de la créance. L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution pose que le créancier muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure.

Quels actes constituent un titre exécutoire

L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution dresse une liste limitative. Il s’agit notamment des décisions des juridictions judiciaires ou administratives ayant force exécutoire, des actes notariés revêtus de la formule exécutoire, des titres délivrés par un commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque, des accords auxquels un juge a conféré force exécutoire, ainsi que des décisions arbitrales et des actes étrangers déclarés exécutoires. Une facture, un devis accepté ou un simple courrier de relance n’entrent dans aucune de ces catégories : ils constituent seulement des éléments de preuve de la créance.

Obtenir un titre exécutoire par voie judiciaire

La voie la plus courante consiste à saisir le tribunal compétent, tribunal judiciaire, tribunal de commerce ou juge des contentieux de la protection selon la nature et le montant du litige. Le jugement obtenu devient un titre exécutoire dès lors qu’il est exécutoire, immédiatement en cas d’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance rendues depuis le 1er janvier 2020, ou après signification et expiration des voies de recours dans les autres cas.

L’injonction de payer, procédure simplifiée

Pour une créance certaine, liquide et exigible d’origine contractuelle ou statutaire, la procédure d’injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, permet d’obtenir un titre sans débat contradictoire préalable. La requête est déposée auprès du greffe du tribunal du domicile du débiteur. Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance portant injonction de payer, signifiée au débiteur par commissaire de justice. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. À défaut d’opposition, le créancier doit demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire dans le mois suivant l’expiration de ce délai, en application de l’article 1422 du même code ; à défaut, la requête est non avenue. Un décret du 16 février 2026 a poursuivi la dématérialisation de cette procédure, en généralisant la saisine par voie électronique pour les créanciers professionnels, sans modifier les délais d’opposition ni les conditions de fond de la demande.

Formule exécutoire et signification

Un jugement, même définitif sur le fond, ne peut être mis à exécution que revêtu de la formule exécutoire apposée par le greffe, en application de l’article 502 du Code de procédure civile. Par ailleurs, l’article 503 du même code subordonne l’exécution des jugements à leur notification préalable, sauf lorsque la loi en dispose autrement ou en cas d’exécution provisoire. Le créancier doit donc, une fois le titre obtenu, veiller à sa signification régulière avant toute mesure d’exécution forcée.

Après l’obtention du titre exécutoire

Une fois le titre en main, le créancier mandate un commissaire de justice pour engager les mesures adaptées : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens mobiliers ou saisie immobilière selon le montant en jeu. Le choix de la mesure dépend de la connaissance du patrimoine du débiteur, que le créancier peut préciser au commissaire de justice au moyen de la procédure de recherche d’informations prévue à l’article L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution. L’exécution doit intervenir dans le délai de dix ans mentionné à l’article L. 111-4, ce délai étant interrompu par tout acte d’exécution ou toute reconnaissance du débiteur.